Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 13/05/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation du personnel du ministère de la culture. Nombre des personnels et de leurs représentants demandent au ministère de la culture que tout le personnel précaire, relevant aussi bien du public que du privé, soit titularisé. Ils souhaitent également la création de nouveaux postes pour faire face au grave sous-effectif des établissements et services du ministère, ainsi que l'amélioration des carrières et des conditions de travail décentes pour tous les agents. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour satisfaire ces revendications et engager une concertation avec les personnels et leurs représentants.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mouvement de grève pour l'emploi engagé par une partie des agents de son département ministériel. Leurs revendications, qui portent essentiellement sur la création d'emplois pour, d'une part, permettre une meilleure ouverture des équipements culturels au public et, d'autre part, autoriser la stabilisation des agents non titulaires recrutés sur crédits de vacation, rejoingnent ses propres préoccupations depuis son arrivée rue de Valois. La réduction de la précarité de l'emploi constitue un objectif prioritaire, qui conditionne dans une large mesure la réussite de la politique de démocratisation culturelle engagée par la ministre. Le ministère de la culture et de la communication a ouvert au public ces dernières années de nombreux équipements culturels pour lesquels les emplois ont été créés souvent tardivement ou en nombre insuffisant. Cette situation a conduit le ministère et les établissements publics placés sous sa tutelle à engager des agents sur crédits de vacation en grand nombre. Le recours à l'emploi précaire a un caractère discutable au regard des textes. Il engendre des difficultés sociales et fonctionnelles manifestes. Afin de résorber l'emploi précaire, un décret portant modification des dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps de catégories B et C est venu ouvrir au début de l'année 1998 ces concours aux agents recrutés sur des crédits de vacation par le ministère ou les établissements publics administratifs qui en dépendent. A la fin de l'année 1998, étaient recensés 1 104 agents, assurant des fonctions de catégorie C dans les filières de l'accueil, de la surveillance et du magasinage ainsi que dans la filière administrative, qui remplissaient ou étaient susceptibles de remplir avant la fin 2000 les conditions pour se présenter à ces concours. A la fin de l'année 1999, 351 d'entre eux ont été ou seront stabilisés sur des emplois de titulaires, ces stabilisations, en l'absence de créations d'emplois statutaires au budget de la culture en 1999, étant assises sur des vacances et des transformations d'emplois. En outre, le ministère de la culture et de la communication a obtenu en 1999, sur le budget des établissements publics, la création d'emplois par transformation de crédits de vacation. Ont ainsi pu être stabilisés, sur des contrats relevant de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, environ 90 agents recrutés à l'origine sur crédits. Enfin, sont sur le point d'être contractualisés sur le budget des établissements publics concernés, conformément aux dispositions du premier aliéna de l'article 6 de la même loi, les agents qui répondent à un besoin permanent à temps incomplet ; cette mesure devrait permettre une stabilisation de 379 agents au moins. J'ai par ailleurs donné instruction à mes services, ainsi qu'aux établissements publics, de renoncer à recourir au recrutement d'agents sur crédits de vacation pour répondre aux besoins permanents du service public culturel. Cette décision s'accompagne de plusieurs dispositions destinées à réorienter les agents engagés sur de tels besoins vers d'autres emplois. Je serai particulièrement attentive à ce que l'emploi précaire ne soit pas reconstitué par recours à de nouveaux vacataires. Ces efforts demeurent toutefois insuffisants. C'est pourquoi ils doivent s'inscrire dans la durée, par la mise en uvre d'un processus pluriannuel de résorption de l'emploi précaire qui, de manière optimale, ne devrait pas dépasser cinq années. Afin de ne pas affecter l'étendue, l'amplitude horaire et la qualité du service rendu au public, ce processus doit s'accompagner de créations d'emplois statutaires au budget de la culture. Compte tenu de l'effort financier consacré par la collectivité nationale à la création de nouveaux équipements culturels ou à l'extension d'équipements existants, il serait en effet peu admissible que le manque prolongé d'emplois statutaires conduise à restreindre l'accès du public à ces lieux de culture.
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