Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/05/1999
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la circulaire concernant la TGE (Trésorerie générale pour l'étranger) prise en avril 1998 interdisant tout retrait d'argent supérieur au montant du salaire mensuel des usagers. Cette circulaire ne tient pas compte de l'éloignement géographique du consulat pour de nombreux fonctionnaires payés sur leur compte TGE. Dans la mesure où leur compte est approvisionné, il n'est pas normal que la TGE, qui fonctionne par bien des aspects comme une banque, refuse des retraits supérieurs à un mois de salaire. Elle lui demande de bien vouloir abroger cette circulaire qui porte préjudice aux fonctionnaires installés à l'étranger et qui pourrait les amener à quitter la TGE.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministère des affaires étrangères sur les difficultés résultant de l'application, dans les régies, des instructions relatives à la limitation du montant des retraits sur compte TGE. Le trésorier-payeur général pour l'étranger a en effet rappelé aux régisseurs diplomatiques et consulaires, par deux télégrammes circulaires envoyés en mars et avril 1998, les conditions auxquelles restait soumis l'usager effectuant, à l'étranger, des retraits à partir d'un compte ouvert dans ses écritures. La réglementation des opérations sur les comptes particuliers ouverts dans les écritures d'un comptable du Trésor public ne relevant pas du ministre des affaires étrangères mais de la compétence exclusive du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mon département lui a transmis vos observations. Le trésorier-payeur général pour l'étranger fait valoir que le dispositif règlementaire s'appliquant à l'étranger pour le titulaire d'un compte TGE comporte, à de nombreux égards, des règles plus favorables aux usagers que celles qui prévalent en France. Il observe qu'un détenteur d'un compte courant du Trésor public ne peut, en France, procéder à des retraits hors place que si le montant cumulé n'excède pas, sur une période de sept jours, 3 000 francs, alors que le titulaire d'un compte TGE peut effectuer des retraits de 6 000 francs par semaine dans une régie relevant du trésorier-payeur général pour l'étranger. Pour tenir compte des contraintes spécifiques aux agents expatriés, une facilité supplémentaire leur est offerte de retirer, sans autorisation préalable du trésorier-payeur général pour l'étranger, jusqu'au montant de leur traitement net par période mensuelle, sur justification de la domiciliation du traitement sur le compte. Au delà de ce montant, le retrait déplacé est soumis à autorisation préalable du trésorier-payeur général. Dès lors que la situation du compte le permet, cette autorisation, selon les indications données, est accordée très largement, sauf cas particulier pour des montants très élevés dans les pays où le système bancaire fonctionne convenablement, pour lesquels la voie du virement international est privilégiée. Le trésorier-payeur général pour l'étranger conclut donc au caractère souple et avantageux de ce dispositif pour les fonctionnaires en poste à l'étranger qui ont souhaité ouvrir un compte auprès de la TGE.
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