Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/05/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences d'une éventuelle suppression de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle, applicable, en période de congés scolaires, aux personnels pédagogiques des centres de vacances. L'annexe II de ladite convention permet en effet aux associations de cotiser forfaitairement pour les charges afférentes aux salaires de leurs animateurs, pouvant ainsi se permettre de leur offrir une meilleure rémunération. La soudaine suppression de cette disposition mettrait les associations dans l'obligation de s'acquitter des charges sociales sur la base de la totalité du salaire et conduirait à une augmentation insupportable de leur masse salariale. A ce titre, la fédération des oeuvres laïques du Rhône est concernée pour au moins 500 fiches de salaire de ses animateurs de colonies de vacances, centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement. Cette association d'éducation populaire a effectué la comparaison suivante sur la période des séjours de printemps : un animateur indemnisé sur la base de l'annexe II pour un séjour de sept jours représentait un coût salarial de 1 360 francs (remboursement de frais compris). Le même animateur, salarié sur la base de la convention, aurait représenté un coût salarial de 2 950 francs. Ainsi, en cas de suppression de l'annexe II de cette convention, les associations se verraient dans l'obligation d'augmenter leurs tarifs, d'autant que ceux-ci doivent tenir compte des coûts liés aux normes à respecter en matière d'hygiène, de sécurité, de restauration, sans qu'aucune aide ne soit pour autant consentie aux organisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir maintenir ce dispositif en l'état, celui-ci comportant l'avantage de ne léser ni les associations employeurs ni leurs animateurs, ni le public accueilli.
- page 1570
La question est caduque
Page mise à jour le