Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures concernant les aides publiques au renouvellement de la flotte et à la modernisation des navires prévues par la proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM >98> 728 final). Il expose que ces mesures prévoient que l'octroi d'aides à la construction de navires, et plus généralement à la création de nouvelles capacités, soit subordonné à la destruction d'une capacité supérieure de 30 % en jauge et en puissance, ce qui compromettrait l'effort de modernisation de la flotte. Il demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine et quelles perspectives se dégagent des négociations sur ce texte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/10/1999
Réponse. - Si l'ensemble des règlements structurels a maintenant pu faire l'objet d'un accord, le règlement d'application de l'IFOP, précisant les modalités d'intervention structurelle dans le secteur de la pêche est encore en suspens. Le projet de règlement proposé par la Commission en janvier dernier soulevait de très importantes difficultés relatives notamment aux conditions de renouvellement de la flotte et de son financement. Les discussions menées par la présidence allemande n'avaient pas permis de lever les nouvelles contraintes que la Commission entend imposer aux aides publiques pour la construction et la modernisation des navires. En effet, les dispositions envisagées par la Commission, et finalement peu amendées au cours des débats du Conseil du 10 juin 1999, auraient conduit, pour les huit prochaines années, à imposer à la flotte communautaire, même respectueuse de ses POP, une règle excessive et réductrice revenant à casser systématiquement une capacité de 30 % supérieure à celle qui est construite. Les longs débats du Conseil sur ce projet de texte n'ont pu déboucher sur aucun accord faute de revenir sur ces dispositions inacceptables. La France, suivie par plusieurs Etats membres, s'est en effet fermement opposée à un texte qui aurait fortement durci les conditions d'encadrement de la flotte et compromis les aides à son renouvellement pour de longues années. Ce dossier a donc été repris par la présidence finlandaise et la nouvelle Commission pour être examiné par le Conseil Pêche dès le mois d'octobre 1999.
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