Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1999
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réforme des fonds structurels et des aides à finalité régionale (AFR). Les premières approches territoriales ont totalement éliminé quelques rares régions sur la base d'indicateurs nationaux. Or, cette approche masque souvent, à l'intérieur même des régions qualifiées de prospères ou sans problème, des déséquilibres intrarégionaux. On peut citer l'exemple, en Alsace, non seulement du Bassin potassique, durement touché par l'arrêt progressif de sa principale activité, l'extraction de potasse, mais aussi de territoires ruraux industriels en général excentrés et composés d'activités agricoles et industrielles en déclin structurel. Ces territoires, bien identifiés, en grande difficulté, et même s'ils ne regroupent que 10 % de la population régionale nécessitent des interventions spécifiques des pouvoirs publics, adaptés à leur situation particulière. Dans l'hypothèse de la disparition des zonages PAT (prime d'amélioration du territoire), non seulement les moyens financiers incitatifs risquent d'être plus réduits, mais les possibilités juridiques d'actions supplémentaires seraient également remises en question. Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d'accorder aux régions la possibilité de mettre en place des aides régionales à finalité locale pour prendre en compte ces disparités infrarégionales. Il lui demande donc quelle position elle entend adopter sur ce délicat dossier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative notamment à la réforme du zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT). En réformant les conditions d'éligibilité de la PAT, le Gouvernement a été animé du souci d'appliquer les règles européennes sans abandonner les territoires qui allaient sortir du dispositif. La réduction de la population couverte par le zonage de la PAT (soit 3,6 millions d'habitants pour l'ensemble du territoire national) a en effet été imposée par les nouvelles règles communautaires de concurrence qui limitent les aides aux entreprises. En dépit des demandes réitérées des autorités nationales, aucune souplesse n'a pu être obtenue de la part de la Commission européenne sur ce point. En conséquence, plusieurs zones d'emploi sont sorties de la carte PAT " industrie ". En Alsace, les communes du bassin potassique ont toutefois conservé le bénéfice de la PAT. Conscient des difficultés que pouvait provoquer la perte du zonage PAT " industrie " pour des territoires fragiles, le Gouvernement s'est attaché depuis deux ans à négocier avec la Commission européenne des dispositifs d'aides aux entreprises destinés à maintenir dans ces territoires les outils indispensables au développement économique local. Dans cette perspective, le Gouvernement a négocié avec la Commission européenne un dispositif d'aide dérogatoire pour les zones qui perdent le bénéfice de la carte PAT " industrie " qui permettra d'allouer aux PME des aides publiques, à des conditions proches de celles en vigueur au sein de la zone PAT " industrie ". Par ailleurs, la région Alsace est entièrement éligible à la PAT " tertiaire ", ce qui permettra à l'Etat d'octroyer des primes aux projets de services aux entreprises et à ceux de recherche, à hauteur maximale de 70 000 francs par emploi. De même un décret en cours de signature, qui modifiera la prime régionale à l'emploi (PRE), permettra aux régions d'allouer des primes allant jusqu'à 70 000 francs par emploi créé dans les PME, dans la limite de 20 à 30 % du coût salarial des embauches et d'un plafond d'aide de 3 millions de francs par entreprise, sur une période de 3 ans. Les collectivités locales ont toujours la possibilité d'allouer dans les zones PAT " tertiaires ", des aides publiques à l'immobilier d'entreprise pour les PME, sous forme de rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments, à hauteur de 25 % dans la limite de 900 000 francs d'aide, conformément au décret 98-572 du 7 juillet 1998. Par ailleurs, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat, les collectivités pourront allouer des aides directes à l'investissement matériel des PME, pouvant aller dans certains cas jusqu'à 50 % de l'investissement éligible, dans la limite de 650 000 francs sur trois ans, dans le cadre du nouveau régime d'aide notifié n° 198/99. Deux nouveaux dispositifs d'aide ont également été négociés avec la Commission européenne pour pouvoir soutenir les interventions publiques des entreprises en faveur de l'ingénierie financière des PME (un régime d'aide pour les garanties publiques et un dispositif d'aide pour les prêts d'honneur aux créateurs d'entreprises). Un régime d'aide pour soutenir le capital investissement, actuellement en cours de négociation avec la Commission européenne, devrait être adopté prochainement. La prime d'orientation agricole (POA) intervient pour soutenir les investissements productifs dans le secteur agro-alimentaire, y compris ceux des grandes entreprises, sans distinction de zonage. Il convient, en outre, de souligner que les aides à la recherche-développement, la formation et l'environnement restent applicables sur la totalité du territoire, y compris pour les grandes entreprises. Enfin, le dispositif des aides fiscales et sociales prévu par la loi d'aménagement et du développement du territoire de 1995 est toujours en vigueur dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP), ce qui permet de mettre en place notamment les exonérations de taxe professionnelle dans ces zones, pour les entreprises développant un investissement, ou les entreprises en création. Pour les territoires non couverts par ces zonages, ces exonérations de taxe professionnelle pourront être allouées aux PME au titre du zonage PAT " tertiaire ", conformément à l'article 1465.B du code général des impôts. Les dispositifs d'aides publiques aux entreprises susceptibles de s'implanter en Alsace restent donc importants et devraient permettre un développement équilibré de l'ensemble de la région.
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