Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes à faire face à la concurrence sur des marchés de plus en plus compétitifs. La nouvelle organisation commune de marché du secteur des fruits et légumes a mis en place un dispositif si complexe, si imprécis et si rigide qu'elle n'incite nullement les producteurs à se constituer en organisations professionnelles (OP), structures, pourtant, placées au c ur de cette nouvelle OCM. Aussi, il lui demande si, pour le renforcement effectif de la filière et l'amélioration du marché, il entend faire valoir la préférence communautaire, harmoniser dans tous les départements les critères d'évaluation des dossiers soumis aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et prendre les mesures nécessaires visant à clarifier les règles fiscales et comptables. Concernant les fonds opérationnels mis à la disposition des organisations professionnelles, il lui demande si, d'une part, une contribution globale de l'OP ne pourrait remplacer la contribution individuelle des producteurs adhérents, si, d'autre part, un taux d'aide fixe de 4,5 % ne pourrait être instauré et si, enfin, un cofinancement à hauteur de 75 % pour l'Union européenne et de 25 % pour les producteurs ne pourrait être obtenu.
- page 1559
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (OCM) a été profondément remaniée par le règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. Ce dispositif prévoit un nouveau mécanisme de financement du secteur des fruits et légumes par les fonds communautaires, en créant des " fonds opérationnels " cofinancés à parité par les producteurs et le Feoga garantie, au moyen desquels les organisations de producteurs déterminent et mettent en uvre les programmes opérationnels pluriannuels nécessaires à leur développement économique et commercial. Ce nouveau régime s'inscrit dans une démarche particulièrement novatrice, qui incite les organisations de producteurs à conduire sur le moyen et sur le long terme une réflexion stratégique sur leur développement économique et à mettre en uvre, au service de cet objectif, des actions de nature structurelle. Il se substitue partiellement au mécanisme du retrait, certes confortable et systématique, mais peu mobilisant. Reste que, d'une part, la mise en uvre de ce dispositif se révèle particulièrement complexe et que, d'autre part, le succès de cette réforme est menacé par l'inadéquation des modalités de financement par l'Union européenne des programmes opérationnels aux enjeux auxquels se propose de répondre la nouvelle OCM. C'est pourquoi, un mémorandum, qui explicite ces difficultés et suggère les aménagements nécessaires en la matière, a été établi par la France, conjointement avec l'Italie et l'Espagne et en concertation avec les fédérations professionnelles du secteur des fruits et légumes. Ce mémorandum, qui a été remis le 17 mai en marge du Conseil agriculture au Président Funke et au Commissaire Fischler, traduit l'importance que le Gouvernement attache au développement de la filière fruits et légumes dans notre pays, et la nécessité corollaire qu'une réponse communautaire adaptée soit apportée aux enjeux auxquels ce secteur est confronté. Dans l'intervalle, et afin de répondre dans les meilleurs délais aux problèmes concrets d'application de la réglementation portant sur la mise en uvre des programmes opérationnels, des réunions techniques administration - Office national interprofessionnel des fruits et légumes (Oniflhor) - professionnels seront organisées, dans le double objectif : de fixer les amendements qui seront proposés à la Commission pour la révision de certains aspects de la réglementation communautaire relative aux programmes opérationnels ; d'examiner dans quelle mesure et sur quels aspects certaines dispositions d'application nationale en la matière pourraient être aménagées, en conformité avec la réglementation communautaire. Cette concertation, déjà engagée, va donc se poursuivre sur ces points précis.
- page 2311
Page mise à jour le