Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Francis Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des handicapés et sur les incidences pour nombre d'entre eux et pour leurs familles, des dispositions gouvernementales contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, telles que le changement de tarification des institutions sociales et médico-sociales et la présomption d'inaptitude au travail pour les handicapés de plus de soixante ans. Dans ce contexte, il apparaît regrettable que la révision de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dont le processus avait débuté en octobre 1996, ne soit pas programmée. La loi actuelle répond en effet désormais imparfaitement aux besoins de la société : elle ignore les politiques d'aides à domicile ; elle ne tient pas compte du vieillissement de la population ; l'usager est le plus souvent absent du dispositif ; la loi n'est pas adaptée aux transferts de compétences intervenues avec les lois de décentralisation. Or, le projet de réforme de la loi de 1975, lancé en 1996, qui permettrait de répondre aux besoins exprimés, est sans cesse repoussé. Il lui demande donc de lui faire connaître le calendrier gouvernemental pour la mise en oeuvre de la révision de la loi énoncée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/12/1999
Réponse. - La loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a permis aux acteurs publics et privés de développer des prises en charge adaptées aux besoins des personnes handicapées, âgées ou en difficultés sociales. Les grands principes qui ont inspiré cette législation et qui fondent l'identité du secteur social et médico-social demeurent aujourd'hui pertinents. Toutefois, l'évolution des besoins de la population et des réponses qui leur sont apportées rend nécessaire une adaptation du cadre juridique actuel. Tel est le sens des travaux préparatoires à la révision de la loi sociale du 30 juin 1975 qui ont fait l'objet de réflexions largement concertées sur le plan technique. L'Assemblée nationale a confié à monsieur Pascal Terrasse la conduite d'une mission parlementaire sur cette réforme qui permettra d'enrichir encore ce projet qui pourrait être présenté au Parlement en 2000, pour accomagner le développement des institutions sociales dans les prochaines années.
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