Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 13/05/1999
M. Alfred Foy remercie Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître les possibilités offertes par la chancellerie aux victimes d'agressions, notamment sexuelles, afin qu'elles bénéficient d'un soutien psychologique. Le cas échéant, il souhaiterait qu'elle puisse lui préciser, pour le département du Nord, le nombre de postes ou le type d'associations affectés à une telle thérapie, le montant de la ligne budgétaire dévolue, ainsi que la catégorie des patients ayant consulté en 1997 et 1998.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une attention particulière est donnée aux victimes d'agressions, notamment d'agressions sexuelles, tant dans les directives contenues dans la circulaire du 13 juillet 1998 relative à la politique pénale d'aide aux victimes que dans les propositions formulées par le groupe de réflexion interministériel sur l'aide aux victimes présidé par Mme Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que dans les décisions prises par le Gouvernement lors du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999. Pour mener à bien ses missions dans ce domaine, l'institution judiciaire s'appuie sur un réseau de services locaux d'aide aux victimes, regroupés et animés par l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation. En ce qui concerne le département du Nord, cinq services d'aide aux victimes développent leurs activités dans le ressort des sept tribunaux de grande instance du département. Au cours de l'année 1998, ces services ont reçu 1 532 victimes d'agressions dont 264 victimes d'agressions sexuelles. Par ailleurs, trois psychologues interviennent au sein du réseau associatif du Nord de façon à garantir le soutien psychologique souhaité par les victimes ou leurs familles, ainsi qu'à assurer le relais avec les spécialistes extérieurs pour les prises en charge psychothérapeutiques qui s'avéreraient nécessaires. Enfin, ces services d'aide aux victimes tiennent des permanences d'accueil dans certains commissariats afin de pouvoir intervenir auprès des victimes qui le désirent au plus près de la commission des faits victimisants. Nonobstant les autres sources de financements locaux, il a été alloué à ces services, pour l'exercice 1998, la somme totale de 715 000 francs sur le budget du ministère de la justice. Il convient de préciser que, suite au décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et financières y afférentes, les décisions en matière de répartition des subventions aux associations intervenant dans le champ judiciaire sont déconcentrées auprès des chefs de cours d'appel depuis le 1er janvier 1998. A cet effet, un magistrat délégué à la politique associative a été désigné dans chaque cour d'appel afin de suivre et de coordonner les actions menées par le réseau associatif conventionné avec la justice et d'être en mesure, ainsi, de formuler un avis circonstancié soumis à l'arbitrage des chefs de cour sur les demandes de subventions.
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