Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 13/05/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les effets pervers du système des aides au logement versées indépendamment de tout critère d'habitabilité et de confort, hormis l'exigence d'un point d'eau, d'une évacuation des eaux usées, d'un WC (même commun à plusieurs appartements) et d'une possibilité de chauffage. Dans son rapport, l'inspecteur général de l'équipement, madame Nancy Bouché, constatait l'existence d'un véritable marché du " sous-logement " très rentable pour les propriétaires et qui s'adresse à une clientèle très démunie qui n'a pas accès au parc HLM (habitations à loyer modéré). En louant de véritables taudis à des personnes bénéficiant de l'allocation logement, les propriétaires peu scrupuleux perçoivent directement l'allocation logement par la Caisse d'allocations familiales (CAF). Ils sont ainsi assurés de la solvabilité de leur(s) locataire(s) et fixent bien souvent le montant du loyer en fonction de cette aide et non des caractéristiques du logement. Si la loi d'orientation nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, à travers ses mesures contre le saturnisme et contre l'exploitation d'hôtels meublés par des " marchands de sommeil ", constitue une avancée contre le marché du sous-logement, les dispositions législatives concernant les logements insalubres restent malgré tout insuffisantes. Aussi le rapport préconise-t-il, entre autres, une révision des critères d'insalubrité, la notification des arrêtés préfectoraux d'insalubrité aux CAF et gestionnaires de fonds de solidarité logement (FSL). Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement entend prendre, afin de lutter contre le marché des " sous-logements ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les dispositifs de lutte contre l'insalubrité des logements et les suites à apporter aux préconisations d'actions contenues dans le rapport d'expertise, remis par Mme Nancy Bouché, concernant les édifices menaçant ruine et les immeubles et îlots insalubres. Les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les taudis constituent encore l'habitat de trop nombreux ménages en France, en milieu tant urbain que rural. Malgré un processus continu d'amélioration des conditions de confort des logements anciens, un certain nombre de logements totalement inconfortables ou insalubres jouent encore un rôle d'habitant social de fait pour des populations défavorisées, souvent rejetées du parc social. Intervenir sur ce parc est à ce titre essentiel. Des préconisations portant sur les plans législatif, réglementaire et financier ont été proposées par Mme Bouché. Elles tendent à sortir ces dispositifs de lutte contre l'insalubrité de leur seul aspect de police, tout en l'améliorant, pour les orienter vers l'opérationnel grâce à un meilleur repérage des immeubles insalubres, à une amélioration des interventions dans ces cas et à une clarification des responsabilités des différents intervenants avec, notamment, la mise en uvre de dispositions contraignantes à l'encontre des propriétaires de ces immeubles. Les principales propositions dans le domaine législatif, issues des travaux précités, ont été intégrées dans le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, que le Gouvernement a présenté au Parlement avec : l'amélioration des conditions de mise en uvre de ces procédures et le renforcement de leur sécurité et de leur opposabilité juridique (formes de notification, publicité, inscription au fichier des hypothèques) ; la facilitation des travaux de sortie d'insalubrité ou de la ruine des immeubles concernés, en aidant les propriétaires à se libérer de leurs obligations (utilisation du bail à réhabilitation) et en encourageant les collectivités publiques à s'y substituer (travaux d'office), grâce à de meilleures garanties de recouvrement des frais avancés ; la création d'un droit des occupants des logements insalubres ou menaçant ruine, actuellement inexistant, avec la suspension du paiement des loyers pendant la durée de validité de l'arrêté d'insalubrité et le relogement ou l'hébergement temporaire des occupants, à la charge des propriétaires.
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