Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 13/05/1999
M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des assocations d'aide à domicile. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nº 98-1194 du 23 décembre 1998) prévoit l'exonération totale des charges sociales pour ces associations, la politique tarifaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) conduit à une baisse du montant du taux horaire. De ce fait, elle ne tient absolument pas compte des prix de revient des services d'aide à domicile. De nombreuses associations voient leur situation financière fragilisée, alors même qu'elles s'efforcent de développer depuis plusieurs années la qualité des prestations, la formation des intervenants et le suivi des bénéficiaires. Ce secteur, porteur en création d'emplois, représente, en Ile-de-France 250 associations et 7 000 personnes salariées. Il lui demande donc qu'elles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour consolider les services de proximité et plus généralement pour développer une réelle politique de maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève, en effet, de la compétence du conseil d'administration de la CNATVS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNATVS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombreux d'entre eux. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNATVS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNATVS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion devrait être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'automonie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de trente millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelles confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes de gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. A cet égard, la mission que le Premier ministre a confiée à Madame Paulette Guinchard-Kunstler devrait aider à améliorer la qualité des prestations fournies par une meilleure formation et professionnalisation des intervenants à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu a été remis le 30 septembre 1999 et les propositions qu'il contient sont à l'étude. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer à une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur.
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