Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 13/05/1999
M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des agents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) quant à l'avenir de leur protection sociale et plus particulièrement de leur retraite supplémentaire. Le régime spécifique dont bénéficiaient les 17 000 agents de l'ANPE, en matière de revenus et de retraite supplémentaire, jugé illégal sur la forme par le Conseil d'Etat, a été régularisé et prorogé par le Parlement jusqu'au 30 juin 1999 et des négociations ont été ouvertes en septembre 1998 pour l'instauration d'un nouveau régime au 1er juillet 1999. Le système à cotisations définies proposé lors de ces négociations ne respecte pas les engagements pris par le Gouvernement en 1991 et entraînerait une perte, selon les organisations syndicales, de 1 500 F pour un salaire moyen de 10 000 F. Les personnels concernés se prononcent contre ce régime de retraite supplémentaire et donc pour le maintien de leurs revenus. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que ce projet de décret soit retiré et pour qu'une nouvelle loi proroge le système actuel d'au moins un an, délai minimum indispensable à la tenue de vraies négociations sur l'avenir de leur protection sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Après l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1996, qui avait annulé pour vice de forme le dispositif de protection sociale supplémentaire mis en place en 1991 par l'ANPE, l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 a fixé les conditions de validation des droits acquis et a autorisé la prorogation de l'ancien système jusqu'au 30 juin 1999 pour permettre des négociations avec les représentants du personnel sur la mise en place des nouveaux régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire. Ces négociations ont fait l'objet de très nombreuses réunions de travail et ont conduit à l'élaboration d'un projet de décret qui a été soumis à deux reprises au comité consultatif paritaire national de l'ANPE, et pour avis au Conseil d'Etat. Ce décret, en date du 25 juin 1999, a pour objet d'instaurer des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi à compter du 1er juillet 1999, afin d'éviter toute rupture dans la converture sociale supplémentaire des agents. Ces garanties en matière de prévoyance permettent le maintien du revenu, notamment dans les cas de maladie ou d'invalidité, et, en matière de retraite, elles constituent un complément des retraites obtenues dans les régimes de droit commun, sécurité sociale et Ircantec. Le nouveau régime de retraite supplémentaire est, comme le précédent, un régime par capitalisation. Toutefois, il est à " cotisations définies " alors que le précédent était à " prestations définies " et garantissait une retraite voisine de celle des agents titulaires de l'Etat. Mais, pour répondre aux souhaits des partenaires sociaux, les droits seront exprimés en points, selon le code des assurances ou de la sécurité sociale, pour une réelle solidarité entre actifs et retraités et pour assurer la sécurité du régime. Ce dispositif, spécifique à l'ANPE, dont le financement est assuré sur le long terme, ne préjuge donc pas des éventuelles adaptations ultérieures du régime général de retraite.
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