Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des collectionneurs d'armes anciennes quant au droit d'acquisition de certaines armes, nouvellement classées en 5e catégorie. En effet, ce droit d'acquisition est maintenant réservé aux seuls chasseurs et tireurs licenciés, alors même que le public intéressé par ces objets est sensiblement plus large et inclut des collectionneurs intéressés par ces armes en tant qu' oeuvres d'art. Les professionnels français de ce secteur d'activité sont également pénalisés par cette nouvelle loi qui les prive d'une partie importante de leur clientèle. Il souhaiterait donc savoir quand se termine la réflexion mise en place par le ministre de l'intérieur, et quelles sont les premières lignes de cette modification attendue de la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/06/1999
Réponse. - Le décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998 a introduit dans le décret du 6 mai 1995 relatif aux armes une disposition aux termes de laquelle, sauf acquisition en vue de l'exportation, tout acquéreur d'armes ou de munitions de 5e catégorie doit présenter au vendeur un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité, lesdites armes étant utilisées soit pour la chasse, soit pour les disciplines sportives du ball-trap. Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la sécurité publique puisqu'elle subordonne l'acquisition de ces armes ou munitions à l'exercice d'une activité la justifiant. Il peut s'avérer cependant que certaines de ces armes de 5e catégorie intéressent des collectionneurs alors que ces armes ne sont pas légalement des armes de collection. En effet, les armes de collection sont classées en 8e catégorie par le décret-loi du 18 avril 1939 et son décret d'application du 6 mai 1995. Les armes de collection sont en vente libre. Il s'agit soit d'armes anciennes, soit d'armes neutralisées, c'est-à-dire inaptes au tir, soit des reproductions d'armes anciennes. Compte tenu des dispositions réglementaires susmentionnées, il n'y a pas lieu, en l'état, de prévoir de dérogation en faveur des collectionneurs pour l'acquisition des armes ou des munitions de 5e catégorie. Toutefois, ainsi que le Gouvernement l'a déclaré le 29 mai 1998 lors de l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi déposée par M. le député Le Roux, le Gouvernement envisage de présenter au Parlement un projet de loi relatif au régime des armes après réflexion et concertation à ce sujet. A cette occasion, les questions relatives à la définition de la collection d'armes et aux droits et aux obligations des collectionneurs devraient être examinées.
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