Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/05/1999
M. José Balarello signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 1997 (nº 96-1181 du 30 décembre 1996) faisait apparaître que nous devions emprunter 115 milliards, en partie pour payer des dépenses de fonctionnement de l'Etat. La loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) fait état d'une somme de 98,8 milliards de francs et la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) d'une somme de 68,7 milliards de francs. Ces emprunts excluant les investissements et le paiement de nos dettes, bien qu'ils soient en diminution, font apparaître un déficit permanent. A l'évidence cette méthode, qui n'est d'ailleurs pas l'apanage du gouvernement actuel, a des effets pervers car elle limite l'effort d'investissement, notamment en matière de grands travaux, auxquels le Gouvernement est contraint de renoncer, sous des prétextes divers tenant souvent à l'environnement. Ne devrait-il pas, dans un souci de bonne gestion, après avoir dressé l'inventaire de l'immense patrimoine immobilier non public de l'Etat, et de sa rentabilité souvent négative, le mettre sur le marché afin qu'il soit vendu, à l'instar du ministre de la défense qui a commencé à le faire timidement. Cela contribuerait, dans certains départements, à régler les problèmes fonciers qui se posent avec acuité aux collectivités locales. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître, en premier lieu, si le recensement des actifs immobiliers commencé par son prédécesseur, est terminé, dans le cas contraire, il lui demande de lui préciser à quelle date il pourra être communiqué au Parlement. En second lieu, quelle est sa rentabilité et quelle serait sa valeur marchande. En dernier lieu, s'il ne serait pas souhaitable qu'un calendrier soit adopté, ministère par ministère, pour procéder à la vente de ces actifs, en commençant par le patrimoine à rentabilité négative en raison des charges qui le grèvent et par celui qui, non entretenu, se dégrade rapidement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - L'optimisation de la gestion du patrimoine de l'Etat constitue une priorité du Gouvernement. Le patrimoine privé de l'Etat, c'est-à-dire celui non affecté au service public ou à l'usage du public, n'échappe pas à cet effort. Le tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) permet de se faire une idée relativement précise de son contenu. En effet, au 31 décembre 1998, le patrimoine privé était composé d'environ 46 000 immeubles (sur les 104 000 figurant au TGPE) et représentait une superficie totale de 9 673 000 hectares dont 9 658 000 de surfaces non bâties, 10 000 d'aires aménagées et 5 000 de superficie bâtie. L'essentiel de la surface non bâtie (9 368 000 hectares) était représenté par les forêts domaniales remises en gestion à l'Office national des forêts. L'impulsion donnée en 1998 par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'ensemble des ministères, afin qu'ils expliquent leur politique patrimoniale ne peut en outre qu'être favorable à une gestion dynamique de ce parc. Elle devrait notamment déboucher sur une augmentation du volume des cessions du parc privé.
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