Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1999
M. Alex Türk souhaite que Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, lui communique le classement des tribunaux de grande instance en fonction de la population de leur ressort et de l'activité pénale et civile pour 1997 et 1998.
- page 1576
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les données statistiques actuellement disponibles permettent de communiquer le classement des tribunaux de grande instance en fonction de la population du ressort et de l'activité pénale et civile que pour l'année 1997. Les mêmes données, pour l'année 1998, seront disponibles à partir du mois d'août 1999.Classement des tribunaux de grande instance selon l'activité et la population du ressort ( NOTA Voir tableau page 2597 ).
- page 2597
Erratum : JO du 26/08/1999 p.2891
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