Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les abus constatés dans les versements des prestations familiales de certaines caisses d'allocations familiales. En effet, selon un article paru récemment dans la presse régionale, un bénéficiaire avait déclaré pas moins de 140 enfants auprès des caisses d'allocations familiales de Voiron, Grenoble, Lyon, Chambéry et Valence. Pendant cinq ans, de 1992 à 1997, il a indûment perçu des allocations représentant un montant total de 7 millions de francs ! Certes, ce " bon père de famille " vient d'être condamné à quatre ans de prison ferme pour escroquerie, mais il convient de s'interroger sur les défaillances des systèmes de gestion des CAF susceptibles d'avoir permis une telle situation. En conséquence, il est demandé à la ministre comment une telle escroquerie a pu se produire et quels sont les enseignements qu'elle compte tirer de cette affaire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'ouverture des droits aux prestations familiales repose sur les pièces justificatives attestant de l'exactitude de la situation déclarée sur l'honneur par le demandeur. De plus, les dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale prévoient que les organismes débiteurs de prestations familiales effectuent des contrôles sur les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, leurs enfants et personnes à charge, leurs ressources. Dans le cas cité par l'honorable parlementaire, l'enquête réalisée sur le plan national a révélé que l'intéressé maîtrisait parfaitement la législation des prestations et avait imaginé des situations familiales et pécuniaires lui permettant d'obtenir des prestations ne nécessitant pas de formalités contraignantes et de déclarations déclenchant des enquêtes qui auraient permis de suspecter la fraude. Par ailleurs, lorsqu'il faisait l'objet de questionnements complémentaires, l'allocataire produisait une demande de mutation et se faisait ouvrir des droits dans d'autres caisses. Les dossiers constitués auprès des différentes caisses comportaient des pièces justificatives, telles des fiches d'état civil, établies au vu de faux livrets de famille, si bien que la falsification n'était pas décelable d'emblée. En outre, l'auteur de la fraude étant de nationalité franco-algérienne, la procédure de regroupement familial attestant de l'identité et de la régularité du séjour en France des mineurs de dix-huit ans nés à l'étranger n'était pas opposable à ses présumés enfants. Par ailleurs, l'intéressé s'étant prévalu de la procédure de rapatriement des français d'Algérie, mise en uvre fin 1994, la vérification de la constitution d'un dossier auprès d'une caisse d'allocations familiales et du paiement éventuel de prestations au titre de la période antérieure, n'était pas possible. L'ampleur et le contexte particulier de cette fraude ont conduit les organismes débiteurs à coordonner leurs actions dans de brefs délais et à mener, à l'échelon national, une réflexion apprfondie sur les conditions de déroulement de ce type d'escroquerie. Cette analyse a permis de prendre toutes dispositions visant à affiner les cibles de contrôle des caisses et à prévenir les fraudes de cette nature. A cet effet les organismes débiteurs sont appelés à examiner avec une vigilance particulière, les demandes concernant des enfants n'ayant pas jusqu'alors bénéficié de prestations familiales et à s'assurer de l'existence et de la présence réelle de ces derniers en France. Des contrôles systématiques visant à vérifier la scolarisation des enfants âgés de six à seize ans et le cas échéant, la fréquentation des crèches, garderies, écoles maternelles par les plus jeunes seront effectués. La fourniture des certificats de scolarité sera également exigée lors de la création d'un dossier sur production d'un certificat de mutation. Enfin, les situations similaires à celle de l'auteur de la fraude - personnes ayant déclaré ne pas avoir de ressources et ne bénéficiant pas des prestations auxquelles elles pourraient prétendre, dont le revenu minimum d'insertion et les aides au logement - feront l'objet d'une attention particulière et de contrôles semestriels. Ces dispositions visant à prévenir ce type de fraude, semblent être de nature à satisfaire aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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