Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/05/1999
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'incidence des dates de naissance des enfants en âge d'être scolarisés sur leur scolarité et sur l'attribution des bourses. En particulier, il lui signale que les enfants nés entre le mois de juillet et le mois de septembre sont exclus du bénéfice des bourses lors de leur entrée en classe maternelle. Si une telle situation n'entraîne pas de difficulté particulière en France, où la scolarité est gratuite, il n'en va pas de même pour les familles françaises résidant à l'étranger, qui doivent acquitter des frais de scolarité, quelquefois élevés, dès l'entrée en classe maternelle. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures spécifiques à l'égard des enfants français expatriés afin que leur date de naissance, lorsqu'elle se situe entre les mois de juillet et de septembre, ne soit plus un motif pour les exclure du bénéfice des bourses scolaires, notamment lors de leur entrée en maternelle.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/07/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions fixées par l'instruction générale sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l'étranger, une aide peut être apportées aux familles pour leurs enfants ayant au moins atteint l'âge normal d'entrée en moyenne section maternelle, c'est-à-dire quatre ans dans l'année civile de la rentrée scolaire. A titre dérogatoire, des bourses scolaires peuvent être attribuées, dès l'âge de trois ans, aux enfants français non francophones, scolarisés dans des établissements de Madagascar, Pondichéry et Vanuatu afin de favoriser au plus tôt leur apprentissage de la langue française. Il n'existe réglementairement aucune autre disposition qui les exclurait du bénéfice des bourses scolaires au motif qu'ils sont nés entre le mois de juillet et le mois de septembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée.
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