Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 13/05/1999
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences des modalités actuelles de calcul de la redevance départementale et communale des mines sur les entreprises d'exploitation pétrolières détentrices de champs anciens. L'effondrement des cours du pétrole depuis le début des années 90 allié à l'augmentation des coûts d'exploitations des champs anciens met en péril un certain nombre de sociétés d'exploitation pétrolière. En effet, la RDCM venue en remplacement de la TP est calculée par application de taux fixes sur les tonnages produits quelque soit le prix du brut. Il demande si un aménagement de cette redevance ne devrait pas être envisagé en fonction du niveau de production, afin de permettre aux sociétés productrices d'engager les dépenses nécessaires pour maintenir le niveau de production des champs anciens.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La redevance départementale et communale des mines (RDCM) est prélevée sur la production annuelle d'hydrocarbures selon des taux différenciés en fonction de la nature de la production et de la date de mise en exploitation du gisement. Ainsi, les gisements dits " nouveaux ", c'est-à-dire mis en exploitation après le 1er janvier 1992, sont favorisés par rapport aux " anciens " (29,1 francs/tonne contre 70,7 francs/tonne pour le pétrole brut en 1997). Cependant, ces " nouveaux " gisements ne représentent que 12 % de la production nationale de pétrole brut. Les taux de la RDCM augmentent chaque année ; leur accroissement est actuellement de 3 à 4 points par an pour les gisements " anciens " (indexation sur le PIB) et de 1,3 point par an pour les gisements " nouveaux " (indexation sur l'inflation), indépendamment du prix du brut. Cette redevance bénéficie aux départements (56 %) et aux communes (44 %) où se situent les installations d'extraction et de production d'hydrocarbures. Dans le contexte actuel des cours du pétrole brut, la profession pétrolière souhaite que cette fiscalité soit réétudiée. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris bonne note de ces demandes et étudie les suites qu'il est possible de leur donner.
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