Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'importance que les maires de France attachent à la mise en oeuvre du rapport Roche relatif au temps de travail dans la fonction publique. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions des maires de France qui ont souligné la spécificité des collectivités locales, rappelant leur compétence en matière d'horaires et de durée du travail. Ils ont demandé à être associés à la concertation qui devrait être engagée sur les conditions juridiques et financières de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les collectivités locales, notamment dans les petites communes.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/07/1999
Réponse. - Les dispositions de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne concernent pas les agents relvant du statut général des fonctionnaires et notamment ceux régis par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. S'agissant de la durée hebdomadaire de travail dans la fonction publique, si un décret nº 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat fixe cette durée pour les agents relevant de cette fonction publique à 39 heures, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe la durée hebdomadaire de travail des agents des collectivités territoriales. Pour les agents des collectivités territoriales, le juge adminsitratif a considéré à plusieurs reprises qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, il appartenait à l'organe délibérant de régler l'organisation des services de la collectiité et, notamment, de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel territorial (conseil d'Etat : 14 janvier 1987, Edouard Corduan et autre c/ville de Pantin ; 10 octobre 1990, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne c/commune de Montereau-Fault-Yonne ; 29 mars 1993, commune de maisons-Laffitte). Si l'état du droit actuel offre une marge d'appréciation importante aux élus locaux, qui peut contribuer au développeemnt d'initiatives en matière de réduction ou d'aménagement du temps de travail favorable à l'intérêt du service comme des agents, il peut aussi en résulter des inégalités excessives des situations d'une collectivité locale à une autre et une insuffisante protection des agents. C'est l'une des préoccupations qui a justifié le rapport qui a été confié à M. Jacques Roché, conseiller maître à la cour des comptes. A la suite de la remise de ce rapport, une série de consultations a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus pour recueillir leur avis sur le diagnostic effectué. Le rapport de M. Jacques Roché a également fait l'objet d'un débat au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Enfin, en application de la loi du 13 juin 1998 le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur le bilan et les perspectivies de réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique. C'est au terme de cette démarché d'analyse et de concertation que le Gouvernement déterminera les orientations et la méthode qui lui paraîtront les plus adaptées pour la fonction publique territoriale comme pour l'ensemble de la fonction publique.
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