Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/05/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser dans quelles conditions une employée de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord - Pas-de-Calais a pu détourner quatre millions de francs depuis 1991 sans avoir été contrôlée et encore moins inquitée. A l'heure où les retraites dites " de base ", par répartition, sont attribuées après de savants calculs et de nombreuses restrictions, il s'étonne qu'une employée puisse avoir détourné quatre millions de francs en huit années, sans contrôle. Ces détournements devant être, finalement, pris en charge par la CRAM et donc au détriment des retraités, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, afin d'obtenir que tous les organismes de retraite qu'elle a sous son autorité, pratiquent des contrôles renforcés évitant de tels errements.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - Les circonstances de la fraude dont a été victime la caisse régionale d'assurance maladie du Nord - Pas-de-Calais ont fait l'objet d'un rapport de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais. La CRAM a, en outre, déposé une plainte auprès des services de police judiciaire : l'enquête engagée à cette occasion doit permettre de déterminer les méthodes et moyens utilisés, tant internes qu'externes à l'organisme. Il convient d'en attendre les résultats pour déterminer les dysfonctionnements dans les contrôles mis en uvre dans l'organisme. S'il y a lieu, des recommandations seront faites aux organismes nationaux de sécurité sociale pour renforcer la sécurité des circuits de liquidation des prestations.
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