Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/05/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente étude de l'IFEN (Institut français de l'environnement) faisant apparaître que 10 000 communes sont directement menacées par un risque naturel, mais ne font pas l'objet d'un plan de prévention des risques (PPR). Selon cette étude, 2 000 communes sont dotées d'un document de prévention (PPR) tandis que 2 000 autres plans sont en chantier. Pour atteindre l'objectif de 10 000 communes avant 2010, les préfectures ont identifié notamment celles qui sont susceptibles d'être affectées par un risque naturel. Aussi lui demande-t-il la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à inciter (et à aider) les communes à se doter d'un plan de prévention des risques.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur relative à la mise en place des plans de prévention des risques naturels (PPR). En 1998, une programmation à cinq ans des PPR a été effectuée avec l'aide des préfectures. Il en ressort que 5 000 PPR pourraient être approuvés d'ici à 2005. Pour cela, trois conditions sont indispensables : des moyens financiers adéquats : le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement consacré à l'information préventive et aux PPR a été augmenté de 50 % en 1999 pour permettre une accélération des procédures. Toutefois, ce budget de 67 millions de francs en 1999 ne suffit pas pour répondre positivement à toutes les demandes. Aussi un accroissement des moyens est-il également envisagé l'an prochain ; une mobilisation des moyens humains nécessaires : la procédure PPR est conduite par les services déconcentrés de l'Etat (DDE, DDAF, services RTM, DRIRE). Le ministère, dans les discussions qu'il a avec ces services, insiste sur la mobilisation nécessaire des moyens humains pour réaliser l'objectif annoncé ; une concertation avec les collectivités locales : la concertation avec les collectivités locales est systématiquement rappelée dans les guides méthodologiques et formations consacrées aux PPR.
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