Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/05/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser dans quelles conditions son ministère serait intervenu à la veille du procès en cours concernant l'agression subie par un gendarme français le 21 juin 1998 à Lens. L'avocat allemand de ce gendarme vient d'annoncer qu'il avait renoncé à défendre ses intérêts précisant que " les restrictions imposées par les autorités françaises entravent l'exercice du métier d'avocat et ramènent le rôle de la partie civile à un niveau qui contredit l'approche professionnelle qui est celle de l'avocat depuis des années ".
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Erratum : JO du 20/05/1999 p.1704
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison du principe constitutionnel de la séparation des autorités administratives et judiciaires, il n'appartient pas au ministre de la justice d'intervenir dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours ou de formuler des appréciations sur des décisions de justice. Elle souligne également que le Gouvernement, dès son entrée en fonction, a pris l'engagement de ne pas interférer dans le cours des procédures judiciaires. Le garde des sceaux respecte scrupuleusement ce principe auquel il n'a jamais été, dans cette affaire comme dans les autres, dérogé.
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