Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 13/05/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place une politique vigoureuse en faveur de l'accès des handicapés moteurs aux transports en commun. Il lui rappelle, en effet, que de nombreux progrès restent à faire afin d'améliorer l'accès des handicapés moteurs aux transports en commun, même si des efforts ont déjà été accomplis dans ce sens depuis quelques années. Il est en effet inadmissible que ces derniers soient dans l'incapacité d'utiliser l'autobus ou le métro. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des projets que ses services entendent initier, pour que soient rapidement mises en place des actions ayant pour but de faciliter et de développer l'accès des handicapés aux transports en commun.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1999
Réponse. - L'Etat s'est fixé pour objectif que les services offerts, notamment dans les transports publics, soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui, à un moment ou à un autre de leur existence, voient leur mobilité réduite. L'Etat a engagé à cette fin de multiples actions. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a, tout d'abord, déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Les progrès réalisés depuis sont significatifs même si la complexité de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule) et l'existence d'infrastructures anciennes, malaisément adaptables, imposent de poursuivre l'effort entrepris. Le Gouvernement a ensuite choisi d'encourager par des modalités particulières l'action des autorités responsables de la mise en uvre de cette politique : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un " réseau-noyau " composé de 81 gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des personnes à mobilité réduite. Sur le réseau routier de la RATP, après la ligne d'autobus nº 20, la ligne nº 91, reliant pluseurs gares et un certain nombre d'établissements hospitaliers, vient d'être dotée de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Pour l'avenir, la régie vient de décider que tous les nouveaux autobus commandés seront de ce type. En outre, dans le souci d'être le plus concret possible, le Conseil général des ponts et chaussées a été chargé d'une mission destinée à vérifier dans la France entière la disponibilité des équipements existants, tels qu'ascenseurs ou élévateurs, mis à la disposition des personnes à mobilité réduite. Enfin, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche et de développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.
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