Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que connaissent les français établis à Madagascar pour l'obtention de nouvelles cartes de résidents. Des mesures ont été annoncées par le Gouvernement malgache portant création de ces nouvelles cartes pour les étrangers disposant d'un visa de séjour et une loi a fixé les droits de délivrance payables en devises. Ces droits s'échelonnent de 1 500 à 7 500 F pour l'obtention de la carte selon la durée. Ces montants très élevés vont sans doute empêcher plusieurs milliers de Français de se mettre en règle. De plus, les délais mis en place sont extrêmement courts et ces délais écoulés, il faudra présenter une nouvelle demande de visa de séjour ainsi qu'une carte de résident. Nos ressortissants, environ 10 000 personnes, ont entrepris des démarches auprès des autorités locales et de l'ambassadeur de France, afin d'obtenir le report des délais, l'application des nouvelles dispositions uniquement aux demandes de renouvellement de visas et aux demandes de premier visa, l'exonération des conjoints de ressortissants malgaches, la minoration pour les investisseurs ayant créé des emplois permanents, la prise en charge par le ministère des affaires étrangères des frais pour les Français ne pouvant régler les droits. Or ces démarches se heurtent à de grandes réticences, aussi il lui demande s'il entend intervenir pour appuyer leurs requêtes auprès de ces autorités et s'il envisage des aides ponctuelles par le biais du comité consulaire pour l'aide sociale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'émotion suscitée dans la communauté française de Madagascar par l'annonce de la modification des tarifs de cartes de résident. Cette modification consiste en une hausse générale des tarifs, les nouveaux droits s'échelonnant de 1 500 à 7 500 francs, contre 300 francs sous la précédente réglementation. Indépendamment des assurances données d'assouplir la mise en place de ces mesures (report de la date initiale d'entrée en vigueur, création de catégories d'exonération), notre ambassadeur n'a pas manqué de faire part aux autorités malgaches des préoccupations de la France face à ce qui apparaît, notamment pour les résidents ayant déjà acquitté une carte de séjour définitif, comme une mesure confiscatoire. Il s'agit toutefois d'une réglementation qui relève de la décision souveraine d'un Etat, et qui s'applique de manière générale à l'ensemble des résidents. Il est donc difficile d'en contester le principe. En revanche, la France, qui peut compter sur l'appui de ses partenaires européens de la Grande Ile, également concernés par la nouvelle réglementation, sera vigilante sur les conditions de mise en place du dispositif, l'adoption de mesures transitoires adaptées aux situations individuelles et sur l'élaboration des textes d'application. L'attribution d'une aide spécifique par les CCPAS, visant à couvrir ce type de charge, ne peut être envisagée. En effet, destinés à nos compatriotes indigents, ou connaissant de graves difficultés financières, les crédits affectés aux comités consulaires pour l'aide sociale ne peuvent avoir pour objet de contribuer à la prise en charge, même partielle, de taxes locales.
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