Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 13/05/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les répercussions pour les stations thermales du plan d'économie de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) adopté le 30 mars dernier suite au rapport Johannet concernant le non-remboursement de la plus grande partie des cures thermales. Il s'inquiète desimplications de cette décision pour les communes, en particulier les communes rurales dont l'économie repose en grande partie sur le thermalisme. La mesure qui vise à réduire de 40 % le montant des dépenses remboursables serait déplorable pour ces stations thermales. Elle provoquerait une baisse considérable du nombre de curistes et des 120 000 emplois induits par cette activité. La part du thermalisme dans le budget de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) est de l'ordre de 0,3 % et le remboursement pour une journée de cure équivaut à une journée d'hospitalisation. Si les dépenses de santé doivent être mieux contrôlées et les éventuels abus réprimés, il est pourtant injustifié de demander aux stations thermales un effort d'une telle ampleur. Les vertus médicales du thermalisme et les enjeux économiques s'y rapportant sont des facteurs qu'il est essentiel de prendre en considération. Il souhaite donc que les conclusions du rapport Johannet soient réexaminées à la lumière de ces éléments et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures plus justes et mieux équilibrées qu'elle entend adopter à l'égard du thermalisme dans le cadre du plan d'économie de la CNAMTS.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ouvert une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche, qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles sur ce secteur font état d'une augmentation importante des dépenses thermales remboursées (p 5 % en 1998 par rapport à 1997). Le conseil d'administration de la CNAMTS a proposé le 12 juillet dernier une mesure de restriction de la prise en charge des cures thermales, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques : d'une part, les voies respiratoires, concernant particulièrement les enfants, et, d'autre part, la dermatologie, concernant le traitement des personnes gravement brûlées ou atteintes de dermatoses difficiles à traiter. Pour les autres indications thérapeutiques, telle la rhumatologie, la prise en charge serait progressivement diminuée sur une période de cinq ans, cette période devant permettre aux établissements concernés d'opérer une réorientation de leur activité. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de ne pas donner suite à ces propositions. Le Gouvernement n'a pas en effet l'intention de remettre en cause cette activité. Le thermalisme fait partie intégrante de notre système de santé et les cures thermales doivent faire l'objet d'une approche globale tant en termes de santé publique que d'admission au remboursement. Il convient cependant de s'assurer de la pertinence des prises en charge des cures thermales. Les caisses d'assurance maladie et leurs services médicaux ont un rôle déterminant à jouer dans cette action. Par ailleurs, il importe de pouvoir garantir les bonnes conditions de fonctionnement des établissements de cure thermale au regard des exigences de sécurité sanitaire. Afin de disposer d'une analyse d'ensemble de la situation du thermalisme, la ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de confier une mission sur son avenir à une personnalité qualifiée. Cette mission procédera à un bilan du thermalisme dans notre pays, analysera la réglementation en vigueur, proposera, si nécessaire, des adaptations et précisera les conditions de mise en uvre d'une procédure d'accréditation des établissements thermaux, dans un souci de qualité des prestations offertes et de bon usage des soins. La mission travaillera en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Ses conclusions et propositions sont attendues d'ici à mi-2000.
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