Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission chargée de formuler des propositions pour la réforme des tribunaux de commerce, analysé à la page V du Figaro Economie du 21 avril 1999 et dans lequel la commission suggère notamment que la présidence de toutes les formations de jugement soit confiée à des magistrats issus du corps judiciaire. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, ces tribunaux doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en uvre de la mixité ont été étudiées par une commission qui a été constituée par Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Dans le cadre des propositions qu'elle a été amenée à formuler aux termes de son rapport, cette commission a recherché des solutions à la fois réalistes au regard de la diversité des situations et des opinions, suffisantes pour conduire à des résultats tangibles, équilibrées afin d'assurer un véritable échange des compétences, cohérentes aux divers stades des procédures comme avec le reste de l'organisation judiciaire et enfin lisibles afin de donner une bonne image de la justice économique en France. A ce titre, la commission a estimé que l'échevinage devait être écarté au profit d'une organisation où chacun se verrait confier les fonctions où il est le plus utile. Dans cette hypothèse, l'attribution de la présidence de toutes les formations de jugement à des magistrats du corps judiciaire si elle ne soulève aucune difficulté d'ordre juridique, se traduirait par un échevinage quasi-intégral. Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a arrêté une réforme équilibrée des tribunaux de commerce en limitant la compétence des formations de jugement mixtes présidées par les magistrats du corps judiciaire aux procédures collectives, aux litiges entre associés des sociétés commerciales, au contentieux spécialisé, aux litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et à ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. En conséquence, les juges élus conserveront la présidence du tribunal de commerce et les formations purement consulaires continueront de traiter le contentieux général, constitué de litiges courants entre commerçants.
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