Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 23 avril 1999 dans lequel il est précisé que les élèves de la promotion sortante de l'ENA préconisent " une remise à plat du contenu pédagogique " des enseignements. Il aimerait savoir quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement pour moderniser le contenu pédagogique des enseignements. Comment ? A quelles fins ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/08/1999
Réponse. - Dans un monde qui change plus vite que l'administration, la nécessité d'adapter la formation initiale offerte par l'Ecole nationale d'administration, notamment le contenu pédagogique des enseignements dispensés, est une préoccupation constante du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Aussi, s'inspirant des propositions formulées par Mme Puybasset, conseiller d'Etat, au terme de la mission que lui avait confiée le ministre, et à la lumière des v ux émis par les élèves et anciens élèves et par les administrations qui les recrutent, une réflexion approfondie a été menée, en collaboration avec la direction de l'école. Ces travaux ont permis de dégager les orientations stratégiques du projet de réforme de la formation initiale à l'ENA, qui ont été approuvées par le conseil d'administration de l'école le 15 juin 1999. Il est primordial que la rénovation de la scolarité s'inscrive dans le cadre d'un projet pédagogique cohérent, compte tenu, d'une part, de la grande diversité des formations personnelles et des expériences individuelles des élèves et, d'autre part, de la grande variété des corps auxquels ils accèdent ainsi que des métiers et des carrières qui leur sont offerts. Cette réforme s'inspire de cinq groupes d'orientation. En premier lieu, il convient que les élèves acquièrent effectivement la maîtrise des grands domaines de l'action administrative, dans un contexte marqué par une imbrication croissante de l'échelon national et du niveau communautaire : techniques administratives générales, techniques de gestion ou " management public ", techniques de l'action internationale et européenne. Cette professionnalisation et ce regroupement des enseignements dans trois grands domaines permettront de favoriser les capacités opérationnelles des élèves et de mieux les préparer à la prise de poste. En deuxième lieu, la rénovation de la scolarité sera l'occasion de développer les compétences relationnelles et managériales des élèves. La maîtrise de techniques relationnelles et managériales est indispensable pour conduire le changement dans l'administration : animation d'une équipe et gestion des ressources humaines, capacité à conduire un projet en partenariat, aptitude à la négociation, enseignement substantiel sur la déontologie et les relations avec les médias. En troisième lieu, le renforcement de l'ouverture internationale de la scolarité et des élèves sera poursuivi. Les futurs cadres supérieurs de l'administration ont naturellement besoin de connaître personnellement l'échelon international (organisation des structures politiques et administratives,...), ce que permettent les stages offerts par l'école. Il leur faut également maîtriser au moins l'anglais, langue internationale plus que langue étrangère. L'école, sur ce point, renforcera le cas échéant en le personnalisant et en le prolongeant sur la période de stage l'enseignement de langues étrangères. En quatrième lieu, il s'agira de favoriser une meilleure connaissance des politiques publiques et des réalités administratives de terrain de la part des élèves. C'est ainsi que les objectifs de la réforme de l'Etat - mieux prendre en compte les attentes des usagers, faire évoluer les relations entre administrations centrales et services déconcentrés, favoriser au quotidien la coopération interministérielle - doivent davantage inspirer les stages offerts aux élèves. Il est notamment souhaitable que le stage en préfecture comporte obligatoirement une phase active au contact des usagers et des agents d'un service déconcentré de l'Etat ou dans une collectivité locale ou un établissement public local. En cinquième lieu, la réforme de la scolarité doit s'attacher à la rénovation des modalités du classement sans en altérer le principe, qui est de permettre d'apprécier, de manière objective, les différentes facettes des qualités des élèves. L'ensemble de ces orientations servira de toile de fond à l'élaboration du nouveau cadre de la scolarité et à ses déclinaisons pédagogiques dont il conviendra de préciser les modalités pratiques : - meilleure articulation des différentes phases de stages et d'études afin que la pratique et la théorie fassent l'objet d'une confrontation plus systématique et, naturellement, que les contraintes de déménagement qui en découlent pour les élèves soient minimisées ; - concentration des apprentissages autour des trois grands domaines déjà évoqués : techniques juridiques et administratives générales, techniques de gestion, techniques de l'action internationale et européenne ; - regroupement, dans la même perspective, des séminaires existants en un seul séminaire ; - réduction très significative du nombre des épreuves de classement (entre 4 et 7) et augmentation de la part relative des notes de stages dans le total assortie d'un renforcement de la transparence et de l'objectivité de la notation des stages (évaluation par un jury associant notamment des maîtres de stages et des personnalités qualifiées extérieures à l'école) ; - instauration d'une évaluation des enseignements de langues étrangères comprenant une note d'épreuve de classement et une note de travaux de manière à apprécier tant les progrès accomplis que le résultat final ; - instauration d'un bilan de compétences initial, lors de l'entrée à l'école, pour arrêter la nature des formations personnelles dont bénéficieront les élèves en fonction de leurs éventuelles lacunes dans telle ou telle matière fondamentale, dans la perspective de leur assurer l'accession au niveau requis par l'école dans ce domaine ; - période d'adaptation à la prise de poste, à l'issue du classement et avant l'installation dans les nouvelles fonctions. L'ensemble de ces évolutions dessine les contours d'une profonde rénovation de la scolarité, dans le respect des grands équilibres de la formation initiale offerte par l'ENA et sans altérer sa fonction d'école d'application.
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