Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Proposition pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme " remis à Madame le ministre de l'emploi et de la solidarité en décembre 1998 et dans lequel son auteur constate, à la page 102, que " le bénéfice de l'APL (aide personnalisée au logement) pour les travailleurs saisonniers se heurte à plusieurs obstacles : exigence d'occupation du logement au titre de résidence principale, définie comme l'occupation huit mois par an ; évaluation forfaitaire et annuelle des ressources " et propose de " prévoir des exceptions à l'occupation huit mois par an, et de revenir sur l'évaluation annuelle et forfaitaire des ressources ". Il aimerait savoir quel est son avis sur cette constatation et sur ces propositions et lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur les conclusions du rapport remis par M. Le Pors à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les difficultés d'accès des travailleurs saisonniers au logement social et lui demande quelles mesures pourraient être prises pour y remédier. Le secrétaire d'Etat au logement est conscient des difficultés qu'ont les saisonniers du tourisme à se loger. Aussi a-t-il engagé un certain nombre de réformes pour améliorer l'accès au logement de cette catégorie de salariés, réformes qui ont été évoquées dans une communication récente de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme. Cinq mesures sont ou seront mises en uvre pour favoriser l'accès au logement, améliorer la solvabilité et développer l'offre publique de logements. Un assouplissement à la règle des huit mois d'occupation de la résidence principale sera ouvert dans le code de la construction et de l'habitation et dans celui de la sécurité sociale afin que les travailleurs saisonniers du tourisme bénéficient des aides personnelles au logement. La réglementation sera modifiée pour permettre la sous-location, en meublé, de logements publics ou privés conventionnés, par le biais de centres communaux d'action sociale ou d'associations agréées. Pour faciliter l'accès au parc privé, les jeunes saisonniers peuvent bénéficier des garanties locatives et des financements des cautions " LOCAPASS " mis en place dans le cadre du 1 % logement. Les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans bénéficieront des améliorations apportées aux aides personnelles au logement lors de la dernière conférence de la famille de juillet 1999 : révision du montant des aides tous les 4 mois en cas de baisse du revenu de plus de 10 % et évaluation forfaitaire des ressources plus favorable (car assise sur 9 fois le salaire du mois d'entrée, et non 12 fois). Un plan visant à créer une offre publique de 6 000 logements ou places pour les travailleurs saisonniers du tourisme sera mis en uvre en 3 ans, en partenariat avec les collectivités locales qui proposeront des sites.
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