Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 83, proposition 108, d'" améliorer l'information disponible sur les produits phytosanitaires (étiquetage, publication des compositions) ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer cette information.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'emballage et l'étiquetage des produits antiparasitaires sont réglementés par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 (J.O. du 23 décembre 1994) portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994. D'ores et déjà tout emballage doit porter, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes : le nom commercial du produit ; le nom et l'adresse du détenteur de l'autorisation ainsi que le numéro de l'autorisation ; le nom et la qualité de chaque substance active ; la quantité nette de produit ; le numéro du lot de la préparation ou une indication permettant de l'identifier ; l'indication de la nature des risques particuliers pour l'homme, les animaux ou l'environnement ; les précautions à prendre pour la protection de l'homme, des animaux ou de l'environnement ; les autres précautions d'emploi ou contre-indications figurent le cas échéant sur la décision d'autorisation ; le type d'action exercée par le produit ; le type de préparation ; les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques dans lesquelles le produit peut être utilisé ou doit au contraire être exclu ; les instructions d'emploi et la dose à appliquer pour chaque usage autorisé ; si nécessaire, l'intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre l'application et le semis ou la plantation de la culture à protéger, le semis ou la plantation des cultures ultérieures, l'accès de l'homme ou des animaux à la culture traitée, la récolte, l'usage ou la consommation ; si nécessaire les indications concernant la phytotoxicité éventuelle, la sensibilité... et tout autre effet secondaire direct ou indirect défavorable sur les produits végétaux ou les produits d'origine végétale ; des instructions pour l'élimination en toute sécurité du produit et de son emballage ; la date de péremption lorsque la conservation du produit est limitée à moins de 2 ans. Dans l'état actuel des choses, il me paraît difficile de compléter l'information sauf à prendre le risque de rendre la lecture de l'étiquette répulsive pour l'utilisateur.
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