Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission chargée de formuler des propositions pour la réforme des tribunaux de commerce, analysé à la page V du Figaro Economie du 21 avril 1999 et dans lequel la commission suggère notamment que la présidence des juridictions commerciales soit confiée à des magistrats consulaires tout en leur retirant certains de leurs pouvoirs afin de préserver l'indépendance des professionnels. Le président du tribunal de commerce ne pourrait avoir d'autorité hiérarchique sur les juges professionnels mais garderait ses pouvoirs en matière de prévention. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser si cette proposition sera retenue par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, ces tribunaux doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en uvre de la mixité ont été étudiées par une commission qui a été constituée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Dans le cadre des propositions qu'elle a été amenée à formuler aux termes de son rapport, cette commission a recherché des solutions à la fois réalistes au regard de la diversité des situations et des opinions, suffisantes pour conduire à des résultats tangibles, équilibrées afin d'assurer un véritable échange des compétences, cohérentes aux divers stades des procédures comme avec le reste de l'organisation judiciaire, et enfin lisibles afin de donner une bonne image de la justice économique en France. A ce titre, la commission a estimé que l'échevinage devait être écarté au profit d'une organisation où chacun se verrait confier les fonctions où il est le plus utile. Ainsi, sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a-t-il arrêté une réforme équilibrée des tribunaux de commerce prévoyant que les juges consulaires conservent la présidence du tribunal. Toutefois, dans le cadre des formations de jugement mixtes, compétentes pour les litiges mettant en jeu l'ordre public économique, le maintien d'un juge consulaire à la présidence de la juridiction exige des adaptations des règles d'administration judiciaire pour prendre en compte le statut des magistrats. Celles-ci pourraient résulter de la participation d'un magistrat du corps judiciaire à l'établissement de l'ordonnance de roulement. La procédure de notation des magistrats du corps judiciaire, au cours de laquelle est recueilli l'avis du chef de la juridiction auprès de laquelle ce magistrat est nommé, devrait être également modifiée. En tout état de cause, plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en uvre pour assurer la réussite de la réforme.
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Erratum : JO du 14/10/1999 p.3415
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