Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission chargée de formuler des propositions pour la réforme des tribunaux de commerce, analysé à la page V du Figaro Economie du 21 avril 1999 et dans lequel la commission suggère notamment que la présidence des juridictions commerciales soit confiée aux juges professionnels. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette suggestion et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement compte confier la présidence des tribunaux de commerce à des magistrats issus du corps judiciaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, ces tribunaux doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en uvre de la mixité ont été étudiées par une commission qui a été constituée par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Dans le cadre des propositions qu'elle a été amenée à formuler aux termes de son rapport, cette commission a recherché des solutions à la fois réalistes au regard de la diversité des situations et des opinions, suffisantes pour conduire à des résultats tangibles, équilibrées afin d'assurer un véritable échange des compétences, cohérentes aux divers stades des procédures comme avec le reste de l'organisation judiciaire et enfin lisibles afin de donner une bonne image de la justice économique en France. A ce titre, la commission a estimé que l'échevinage devait être écarté au profit d'une organisation où chacun se verrait confier les fonctions où il est le plus utile. Ainsi, sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a-t-il arrêté le 31 mai dernier une réforme équilibrée des tribunaux de commerce prévoyant que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement.
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