Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission chargée de formuler des propositions pour la réforme des tribunaux de commerce, analysé à la page V du Figaro Economie du 21 avril 1999, et dans lequel la commission suggère notamment qu'un partage des tâches entre les magistrats professionnels et consulaires se fasse en fonction de la nature des dossiers : les magistrats professionnels se verraient confier la présidence des chambres chargées des procédures collectives et du droit des sociétés et le reste du contentieux serait à la charge exclusive des magistrats consulaires. Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette suggestion et si elle peut lui indiquer si le Gouvernement entend retenir cette idée et la mettre en oeuvre.
- page 1459
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celle des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, ces tribunaux doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en uvre de la mixité ont été annoncées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 31 mai 1997, avec les trois grands principes suivants. Le premier de ces principes est que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés et encadrés pour tenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement. Le deuxième de ces principes définit la compétence et l'organisation des formations de jugements mixtes, associant magistrats professionnels et juges élus. Ces formations seront présidées par les magistrats du corps judiciaire et auront compétence pour traiter des procédures collectives, des litiges entre associés des sociétés commerciales, du contentieux spécialisé, des litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. Enfin, le dernier principe fixe le cadre des formations de jugement qui demeureront purement consulaires et qui, présidées par un juge élu, connaîtront du reste du contentieux général. En tout état de cause, plusieurs mesures d'accompagnement seront mise en uvre pour assurer la réussite de la réforme. Elles porteront notamment sur la formation des juges, les règles déontologiques et le mode d'élection. Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001.
- page 2888
Page mise à jour le