Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion 26 faite à la page 107 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme " qui lui a été remis en décembre 1998 de pérenniser le droit des travailleurs saisonniers à l'indemnisation du chômage. Il aimerait savoir si le Gouvernement entend réaliser une telle proposition en assurant " l'inscription dans la future convention du droit des (travailleurs) saisonniers à prétendre à l'indemnisation du chômage hors saison ".
- page 1455
La question est caduque
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