Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suggestion 24 faite à la page 105 du rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme " qui lui a été remis en décembre 1998 de permettre l'affiliation des travailleurs pluriactifs à un régime social unique en fonction de leur activité principale. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si une telle disposition est à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/03/2000
Réponse. - L'article 53 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Cette disposition répond ainsi à l'une des recommandations exprimées par le rapport de M. Lepors intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ". Le décret d'application de cette mesure législative est en cours d'élaboration et sera publié prochainement.
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