Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/05/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'organisation du marché de l'électricité en France. Dans le débat actuel sur l'organisation du marché de l'électricité en France lié à l'application de la directive européenne, il apparaît que les PME-PMI françaises sont largement pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes quant au coût de l'électricité. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour veiller à la maîtrise des charges des PME quant au coût de l'énergie en France ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - L'auteur de la question évoque l'organisation du marché de l'électricité en France et le coût de l'électricité pour les PME-PMI françaises. Au terme d'une très large concertation, le Gouvernement a souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, tout en rendant le système électrique plus efficace, complète le dispositif législatif existant, notamment la loi de 1946, et conforte le service public de l'électricité. Le projet de loi a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 mars dernier, après un large débat et l'adoption de nombreux amendements. Le projet de loi prévoit qu'une programmation pluriannuelle des investissements constituera la traduction concrète de la politique énergétique dans le domaine de l'électricité et permettra de garantir la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement et la compétitivité de la fourniture d'électricité, ce qui vaut notamment pour les PME-PMI. La programmation sera présentée périodiquement au Parlement, ouvrant ainsi un débat contradictoire et démocratique sur la politique énergétique. Le Gouvernement a fait le choix d'ouvrir progressivement le marché de l'électricité à la concurrence afin d'éviter un bouleversement non maîtrisé du secteur électrique. La France possède une tradition de service public très ancrée et le marché français s'ouvrira avec méthode et prudence. Dans un premier temps, seuls les consommateurs finals les plus importants, c'est-à-dire essentiellement les principaux établissements industriels pourront ainsi choisir leurs fournisseurs d'électricité. Cette ouverture s'étendra progressivement aux entreprises de tailles plus réduites. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que les clients non éligibles, qui resteront clients d'EDF et des distributeurs non nationalisés, bénéficient eux aussi de tarifs compétitifs. Le projet de loi prévoit bien entendu la mise en uvre d'outils de régulation qui permettront de garantir l'absence de " subventions croisées " au profit des clients éligibles. La nouvelle baisse des tarifs, que les pouvoirs publics viennent de décider au 1er mai, illustre l'action en faveur des clients non éligibles. Cette baisse particulière s'insère d'ailleurs dans un mouvement plus ample, qui a été prévu par le " contrat d'entreprise " signé par l'Etat et EDF, et qui prévoit une baisse moyenne des tarifs égale à 13,3 % en francs constants sur la période 1997-2000.
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