Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/05/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'action de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) depuis la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La loi des finances pour 1999 a créé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui intègre toutes les taxes jusque-là perçues par l'ADEME : elles font désormais partie intégrante du budget de l'état, l'ADEME recevant pour sa part une dotation budgétaire annuelle. Aux normes de ces taxes se trouvait la taxe sur la mise en décharge des déchets qui alimentait le fond de modernisation de la gestion des déchets aux collectivités locales pour la mise en oeuvre de leurs obligations issues de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992. La création de la TGAP s'est accompagnée d'un accroissement sans précédent de la taxe sur la mise en décharge ; augmentation alourdissant considérablement les budgets locaux. Malgré cette augmentation et alors que les projets de gestion des déchets se mettent en place notamment en milieu rural, les dossiers locaux d'aides financières auprès de l'ADEME ne sont pas honorés car aucun crédit de l'ADEME n'a été ouvert. Les décisions des collectivités locales pourtant rendues nécessaires par les obligations légales et réglementaires sont donc " bloquées ". Il lui demande en conséquence s'il envisage de faire étudier rapidement cette situation qui nuit aux volontés locales de respect des échéances de la loi du 13 juillet 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont conjointement souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, améliorer l'efficacité et la transparence de la fiscalité écologique. La création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) répond à cet objectif. Elle permet en effet, en regroupant des taxes de nature très différente affectées jusqu'alors à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de rationaliser et de clarifier la politique menée en matière de lutte contre les pollutions. Elle permet également, en mettant fin à l'affectation automatique de ressources par filière, de faire évoluer la part relative de chaque type de dépenses lorsque cela apparaît économiquement justifié. En 1999, le budget d'intervention de l'ADEME s'est accru de façon significative, s'élevant à 2 113 millions de francs, soit p 38 % d'augmentation par rapport à 1998, ce qui correspond, d'une part, à l'inscription d'une dotation budgétaire en contrepartie des recettes attendues de la TGAP et, d'autre part, à l'octroi de 500 millions de francs de mesures nouvelles au titre de la relance de la politique de l'énergie. La politique d'aide de l'Etat dans le secteur des déchets ménagers et assimilés demeure prioritaire et poursuit son essor en 1999 avec la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, mise en uvre à compter de la loi de finances pour 1999, pour les opérations de collecte et de tri sélectif des ordures ménagères (soit une perte de recettes fiscales estimée à 450 millions de francs en 1999). La continuité de cette politique menée par l'ADEME a été préservée par la reconduction, à titre transitoire, des systèmes d'aides applicables en 1998 en faveur de la gestion des déchets ménagers et assimilés pour le premier trimestre 1999, avant que la refonte de ce système ne soit votée par le conseil d'administration de l'ADEME le 12 mai dernier. Ce nouveau système privilégie, désormais, le développement de l'organisation des filières, ainsi que le développement des capacités de collecte sélective, de traitement et de recyclage des déchets ménagers. Pendant cette période transitoire (de février à mai), la commission nationale des aides de l'ADEME a examiné, adopté et/ou proposé au conseil d'administration de l'ADEME l'attribution d'environ 350 millions de francs d'aides dans le secteur des déchets ménagers au titre de l'exercice 1999.
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