Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'élargir aux vins, cidres, bières et spiritueux les compétences de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Cet élargissement aurait des conséquences particulièrement graves auprès des producteurs de boissons alcoolisées qui, après l'exemple de la loi Evin, ne comprendraient pas d'être assimilés à des dealers. Alors qu'aucune preuve scientifique n'a pu démontrer de manière irréfutable que les boissons alcoolisées étaient une drogue, cet amalgame ne fait aucune distinction entre " usage " et " abus ". Aussi il lui demande de s'opposer à cette assimilation faite entre boissons alcoolisées et drogues, assimilation dont on ne mesure pas les conséquences économiques et culturelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - La révision des attributions du comité interministériel et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) fait suite au rapport remis par la présidente de cette mission en janvier 1999 au Premier ministre, proposant une nouvelle approche en matière de lutte contre les toxicomanies. Face à l'augmentation des comportements associant usage de produits stupéfiants et consommation abusive d'alcool, dès l'adolescence, les propositions de la MILDT visent notamment à protéger notre jeunesse en améliorant la coordination des actions en matière de prévention et de soins, et en favorisant une politique de réduction des risques. La lutte contre les conséquences dramatiques de certains comportements liés à l'abus ou à l'usage détourné de certains produits psycho-actifs reste en effet plus que jamais nécessaire. Toutefois, il ne s'agit pas, pour les pouvoirs publics, de remettre en cause également la consommation modérée et maîtrisée de vins de qualité, qui concerne la plupart de nos concitoyens. La hiérarchie des interdits reste inchangée : la lutte contre la drogue au niveau de la production, de la commercialisation comme de son utilisation demeure la priorité du Gouvernement. C'est pourquoi, afin d'éviter tout malentendu en la matière, le décret nº 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, maintient la distinction entre les stupéfiants d'une part, qui doivent faire l'objet d'une lutte contre la production, les transactions et la consommation, et les substances psychoactives d'autre part, induisant des comportements de dépendance pour lesquels l'objectif visé est l'information du grand public sur les conséquences d'une consommation abusive. Dans ces conditions, les producteurs de vins de qualité ne doivent pas redouter les mesures proposées par le Gouvernement, dans la mesure où ce sont en aucun cas les produits mais les comportements qui sont en cause. Le ministre de l'agriculture et de la pêche invite les professionnels à poursuivre leurs itiatives et leur mobilisation en faveur de l'accompagnement de la politique de prévention et d'éducation, notamment à destination de la jeunesse, souhaitée par les pouvoirs publics.
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