Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation sanitaire de la région Nord - Pas-de-Calais. Au-delà des statistiques, qui indiquent que l'espérance de vie est largement moindre dans cette région par rapport à la moyenne nationale (trois ans de moins pour les hommes et deux ans pour les femmes, selon une étude de l'INSEE Nord - Pas-de-Calais publiée en 1998) et que les maladies cardio-vasculaires, des appareils respiratoire ou digestif, ou encore l'alcoolisme, font partie de ses tristes records, le Nord - Pas-de-Calais souffre d'un déficit patent en matière d'équipements. C'est ainsi qu'on ne compte qu'un centre hospitalier universitaire, cas unique en France pour une région qui compte plus de 4 millions d'habitants. Le département du Nord - Pas-de-Calais, le cinquième de l'Hexagone par son poids en population, est le seul de cette taille à ne pas disposer de CHU ; celui du Nord est trois fois moins équipé que la moyenne nationale dans le domaine de la lutte contre l'alcoolisme ou toxicomanie, et le nombre de lits y est inférieur de 60 % à la moyenne nationale dans le secteur de la psychiatrie. Enfin, dernier exemple, le déficit de la région en médecins spécialistes se situe à 32 % en dessous de cette même moyenne. Même si l'Etat a augmenté sa dotation hospitalière de 1,43 % en 1997 et de 2,06 % en 1998, il n'en demeure pas moins que ces efforts sont loin de satisfaire les besoins régionaux et d' oeuvrer en faveur d'un rattrapage de la situation régionale sur la moyenne nationale. Il lui demande en conséquence quelles mesures entendent prendre les pouvoirs publics pour remédier à cette situation, qui ne fait qu'indiquer la perpétuation d'inégalités territoriales en matière de santé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/10/1999
Réponse. - La réduction des inégalités interrégionales constitue une des priorités de la politique hospitalière du Gouvernement. La détermination des dotations régionalisées repose sur la combinaison de quatre critères représentatifs des inégalités entre régions. Un premier indicateur, sur les besoins de soins hospitaliers, est estimé par le quotient " dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public ". Cette population susceptible d'avoir recours à l'hospitalisation financée par dotation globale est mesurée à partir des statistiques nationales de fréquentation hospitalière et des caractéristiques démographiques de chaque région. Cet indicateur est égal en 1998 à 26 169 francs pour le Nord - Pas-de-Calais contre 28 808 francs pour la France métropolitaine. Au regard de ce critère, le Nord - Pas-de-Calais se place au huitième rang des régions métropolitaines les moins bien dotées. Un second indicateur, sur l'efficience économique des établissements, est estimé à travers la valeur du point ISA (indice synthétique d'activité) issue du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Cet indicateur permet de comparer l'efficience économique des établissements et des régions. La valeur du point ISA du Nord - Pas-de-Calais est égale à 11,53 francs contre 12,14 francs pour la France métropolitaine, sur la base des données de l'année 1997. Au regard de ce deuxième indicateur, le Nord - Pas-de-Calais se situe au dixième rang des régions métropolitaines les moins bien dotées. Une mesure des flux de patients entre régions, qui constitue le troisième indicateur, est également prise en compte ; il s'agit de la différence entre, d'une part, les dépenses d'hospitalisation de patients de la région dans des établissements d'autres régions et, d'autre part, des dépenses d'hospitalisation en Nord - Pas-de-Calais de patients étrangers à la région. Ce solde est favorable à la région Nord - Pas-de-Calais dans la mesure où elle reçoit beaucoup plus de patients qu'elle n'en transfère. De ce point de vue, elle se situe au neuvième rang des régions les plus performantes. Pour la campagne budgétaire de 1999, conformément aux recommandations de la conférence nationale de santé un quatrième indicateur sur les besoins de santé a été introduit : l'indice comparatif de mortalité (ICM). Il mesure la surmortalité régionale en rapportant le nombre de décès observés au nombre de décès attendus. Ce nombre de décès attendu est calculé en appliquant à la population de la région les taux de mortalité nationaux par sexe et âge. Le Nord - Pas-de-Calais a un ICM égal à 122, qui indique que cette région connaît le niveau de surmortalité le plus important de France. Tous indicateurs confondus, le Nord - Pas-de-Calais est considéré comme la troisième région la moins bien dotée. Pour la campagne budgétaire de 1999, l'effort de correction des inégalités est concentré sur trois régions prioritaires, dont la région Nord - Pas-de-Calais, qui bénéficie d'un taux d'évolution de 3,03 % contre 2,04 % en moyenne en métropole. La méthode de convergence des dotations régionales vers les dotations régionales cibles permet notamment aux régions jugées prioritaires (le Poitou-Charentes, le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie) de rattraper en cinq ans le niveau relatif de la région qui leur est immédiatement supérieure.
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