Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/05/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par des anciens combattants de la guerre 1939-1945 pour bénéficier de la carte de combattant. Parmi ces difficultés figure l'application de l'article 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre avec la fixation à 90 jours du délai requis en unité combattante. Elle lui fait remarquer que, à plusieurs reprises, il a pris des arrêtés visant à assouplir la règle, trop stricte d'application de la durée des 90 jours tant il devenait difficile d'apporter les preuves suffisantes justifiant l'appartenance à des dates précises à des unités combattantes. Elle lui fait remarquer que du fait de la diminution du nombre d'anciens combattants ayant participé au second conflit mondial, les demandes en instance rencontrent de plus en plus de difficultés pour apporter dates et témoignages. Elle lui demande, compte tenu du nombre réduit de demandes en instance, quelles mesures il envisage pour ne plus retenir comme impérative que la seule appartenance reconnue à une unité combattante, quelle que soit la durée de participation au combat de cette unité.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 04/05/2000
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la règle de base de l'attribution de la carte du Combattant au titre de la guerre 1939/1945 est l'appartenance à une unité combattante pendant 90 jours. Fixé en 1926 à l'intention des combattants de la première guerre mondiale, ce critère dit des " quatre-vingt-dix jours " trouve son fondement dans les caractéristiques de ce conflit, constitué pour l'essentiel par des combats statiques et continus. Cette condition de durée minimale d'appartenance à une unité combattante, également exigée des postulants à cette qualité au titre de la seconde guerre mondiale, s'est toutefois révélée inadaptée à certaines opérations militaires intervenues postérieurement au 2 septembre 1939, dont le caractère bref et discontinu préfigurait la notion de combat moderne. Il en est ainsi de certaines opérations militaires menées durant la campagne de 1940 : combat des Alpes, de Dunkerque, des Flandres, de la ligne Maginot ou des Vosges. Or, compte tenu de la brièveté de ces opérations, les militaires y ayant participé ne pouvaient, en l'état de la législation, remplir à ce seul titre la condition de durée d'appartenance à une unité combattante exigée par le code. En effet, dans la meilleure hypothèse, les unités de ladite armée ont combattu pendant 16 jours (du 10 au 25 juin 1940) dont 5 jours ouvrant droit à des bonifications, soit au total 46 jours, auxquels peuvent éventuellement s'ajouter des bonifications individuelles de 10 jours pour engagement volontaire ou pour citation, ce qui porte au maximum à 66 jours le temps de présence en unité combattante de certains membres de l'armée des Alpes. Cette situation apparaît d'autant plus injuste et paradoxale que, d'une part, ces opérations ont été d'une exceptionnelle intensité et que, d'autre part, les militaires qui y ont participé ont, s'agissant de l'armée des Alpes, victorieusement repoussé une double offensive germano-italienne ou, en ce qui concerne les combats de Dunkerque et des Flandres, contenu l'avancée de l'ennemi, permettant la réussite du plan d'évacuation de troupes alliées qui devaient par la suite jouer un rôle essentiel dans la reconquête du territoire national. Il doit être rappelé, en outre, que les militaires de la ligne Maginot ou des Vosges ont résisté jusqu'à l'armistice du 22 juin 1940 en maintenant intactes leurs positions. Afin de tenir compte de la spécificité de ces opérations, le décret nº 93-1079 du 14 septembre 1993 a prévu d'accorder aux militaires qui y ont participé le bénéfice de la carte du combattant sans condition de durée, sous réserve toutefois d'avoir appartenu à une unité combattante. Les lieux et dates de ces opérations et la désignation des nombreuses unités y ayant participé sont déterminés par arrêtés du ministre de la défense. C'est ainsi que vingt arrêtés intéressant les opérations menées pendant la campagne de 1940 ont été publiés au Bulletin officiel des armées (BO CPP nº 4 du 27 octobre 1997).
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