Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 06/05/1999
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations des organisations représentant les sages-femmes que suscite un arrêté ministériel qu'il s'apprêterait à signer et qui vise à modifier la nomenclature générale des actes professionnels. Il lui indique que les sages-femmes qui l'ont saisi, soit à titre personnel, soit au nom d'associations, soulignent le manque de concertation et s'inquiètent de ces éventuelles mesures qui, notamment, réduiraient le nombre de séances de préparation à la naissance de huit à six, diminueraient la cotation de la séance passant de 180 francs à 54 francs et limiteraient le champ d'action de la sage-femme après la naissance pour surveiller la mère et l'enfant. Il lui indique également que les intéressées dénoncent tout à la fois le risque de perte de revenus mais aussi et surtout d'une baisse d'efficacité de leurs actes, une remise en cause de leur rôle essentiel en matière de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de leur grossesse et une menace sur leur travail d'accompagnement des suites de couches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à l'égard de cette profession et s'il compte engager une concertation avec elle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance, et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomemclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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