Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 06/05/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conclusions du " Guide sur les coûts des entreprises dans les pays du G7 plus l'Autriche ", publié récemment par le cabinet d'audit et de conseil KPMG. Selon cette étude, la France ne figure jamais dans le trio des pays les plus attractifs. Sa meilleure place, 4e, est obtenue dans le secteur de l'appareillage médical. Même dans le domaine de la production agroalimentaire, dont la France est pourtant très fière, elle ne se place que 5e. Au total, sur 9 industries, la France arrive 5e, derrière le Canada, la Grande-Bretagne, les USA et l'Autriche. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de réduire les coûts que peuvent avoir à affronter les entreprises de taille moyenne.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Il convient de considérer les comparaisons internationales citées avec beaucoup de prudence. Notamment, le classement observé à la fin de l'année 1998 peut être bouleversé en cas de fluctuations des taux de change. Le rapport de KPMG précise d'ailleurs : " Les Etats-Unis perdraient leur avantage concurrentiel sur l'Autriche, la France ou l'Italie si le dollar américain s'appréciait de huit pour cent, pour passer de 0,855 euro à 0,923 euro par dollar E-U ". Depuis le début de 1999, le dollar s'est apprécié par rapport à l'euro et dépasse, fin mai, 0,95 euro. Ainsi, selon le raisonnement des auteurs du rapport, les Etats-Unis ont perdu leur avantage comparatif. Quoi qu'il en soit, les pouvoirs publics français s'attachent à réduire les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises. Sur le plan fiscal, la loi de finances pour 1999 a mis en uvre la réforme de la taxe professionnelle qui, par la suppression progressive de la part salariale, a un impact immédiat pour les petites entreprises. Ainsi, l'article 44 de la loi précitée supprime sur cinq ans la part salariale de l'assiette de la taxe, qui a constitué 35 % de l'assiette globale en 1997. Cette réforme va permettre de supprimer, dès l'année 1999, la part assise sur les salaires pour plus de 820 000 établissements sur 1 200 000 établissements concernés, principalement des PME. Elle allégera les charges de l'ensemble des secteurs économiques, et tout particulièrement des secteurs à forte densité de main-d' uvre. Elle se traduira, in fine, par une réduction nette de près de 30 milliards de francs des impôts sur le travail. L'effort de simplification des formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises constitue un volet essentiel et prioritaire du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Sur sa proposition, deux programmes comportant 63 mesures ont été adoptés par le Gouvernement le 3 décembre 1997 et le 18 novembre 1998. Vingt et une d'entre elles sont d'ores et déjà mises en uvre. Au-delà des mesures de simplification, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat cherche à établir un nouvel état d'esprit dans les relations entre les entreprises et les organismes sociaux, et les autres partenaires administratifs : reporter, le plus possible, la complexité sur les organismes ou l'administration et non sur l'entreprise, pour que cette dernière puisse consacrer plus d'énergie et de moyens à son développement, et tirer le plus grand parti possible des nouvelles technologies.
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