Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 06/05/1999
M. Michel Bécot rappelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les termes de la question écrite nº 14171 parue au Journal officiel du 18 février 1999 relative à la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses de gros travaux et qui n'a, à ce jour, obtenu aucune réponse.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/06/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 199 sexies D du code général des impôts, la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement réalisées dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire, est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant. La base de la réduction d'impôt est constituée par la somme du coût des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et de la main-d' uvre correspondante, tels qu'ils figurent sur cette facture. Lorsque les travaux sont réalisés en utilisant des matériaux acquis par le contribuable auprès d'une entreprise autre que celle qui a réalisé les travaux, le prix de ces matériaux est exclu de la base de la réduction d'impôt, qui ne peut dans ce cas s'appliquer qu'au montant des travaux d'installation et de pose réalisés par cette dernière.
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