Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La Commission européenne a présenté, le 17 février dernier, un projet de directives donnant la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre. Le secteur de la restauration et de l'hôtellerie correspond donc aux critères fixés puisqu'il s'agit d'un secteur à forte densité d'emploi. Aussi, il lui demande s'il entend inscrire les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie sur la liste des activités qu'il soumettra à la Commission européenne et qui bénéficieront, dès le 1er janvier 2000, d'une baisse de la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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