Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 06/05/1999
M. Guy Fischer appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'urgence des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le traitement des dossiers de surendettement. La réponse à sa questionécrite nº 11934 publiée au JO du 18 février 6999 n'apporte aucun élément permettant cette amélioration, bien au contraire, puisqu'elle confirme le refus d'embauches définitives de personnel de la Banque de France affecté au traitement de ces dossiers, et l'appréciation selon laquelle les commissions de surendettement ne verraient qu'une hausse transitoire de leur activité. Le traitement du surendettement constitue, selon le Gouvernement, un des axes de la lutte contre l'exclusion. Les pouvoirs accrus des commissions, les nouveaux droits accordés au débiteur doivent contribuer à diminuer les risques d'exclusion, ainsi que le précise la circulaire du 24 mars 1999. Il est donc insupportable que l'accélération souhaitée du traitement des dossiers soit freinée par un déficit de personnel de la Banque de France, déficit justifié par son équilibre budgétaire, alors que ses dotations financières sont fixées par le Trésor public, conformément aux missions fixées par le législateur. Le personnel de la Banque de France est aujourd'hui confronté à une situation pour le moins paradoxale dans laquelle l'efficacité des mesures contre l'exclusion serait alors remise en cause par une carence du service public lui-même. Il souhaite une réponse à sa question écrite sur l'amélioration du traitement des dossiers de surendettement qui prenne en compte de façon réaliste l'augmentation de l'activité des commissions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, permettant ainsi d'apprécier la volonté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de contribuer à la lutte contre l'exclusion.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - Au vu des statistiques disponibles les plus récentes, 48 000 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement des particuliers entre le 1er janvier et le 30 avril 1999, soit une hausse de 17 % par rapport à la même période de 1998. Cette augmentation s'inscrit toutefois en léger recul par rapport aux progressions enregistrées au cours des trois exercices précédents. Il convient par ailleurs de noter que la publicité qui a entouré l'entrée en vigueur, en février dernier, de la nouvelle procédure instituée par la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions doit avoir sa part dans l'accroissement du nombre de dossiers déposés en ce début d'année 1999. En effet, un nombre important de débiteurs ont été incités à déposer - ou redéposer - un dossier devant une commission de surendettement en vue de bénéficier, le cas échéant, des nouvelles mesures, en particulier celles relatives aux cas d'insolvabilité durable. Il reste que les nouveaux moyens juridiques donnés par le législateur aux commissions doivent leur permettre de traiter plus efficacement un plus grand nombre de dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant elles, faute de solutions adaptées (dossiers ne présentant aucune capacité de remboursement notamment). Les commissions devraient donc être en mesure de résorber dans de bonnes conditions, grâce à l'expérience et au savoir-faire des personnels de la Banque de France travaillant dans leurs secrétariats, le surcroît d'activité observable en ce début d'année. La Banque de France poursuit une réflexion sur la possibilité de recourir à des " emplois-jeunes ", tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997, afin de gérer cet afflux temporaire de dossiers.
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