Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux opérations d'enfouissement des réseaux de France Télécom par les communes. Si les travaux ne peuvent bénéficier du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les communes peuvent, par le biais du transfert du droit à déduction, récupérer la TVA. Or, il s'avère que de nombreuses communes se heurtent à des divergences d'appréciation entre services de l'Etat et France Télécom. En effet, pour les services de l'Etat, la collectivité peut être remboursée de la totalité de sa TVA par l'entreprise concessionnaire, si elle fait une procédure de transfert de droit à déduction (art. 216 ter et 216 quater de l'annexe II du code général des impôts), en établissant un contrat de concession ou d'affermage sur les portions du domaine public concerné, et que le service fourni par l'entreprise concessionnaire est entièrement soumis à la TVA (ce qui est le cas pour France Télécom). Les services de France Télécom répondent, quant à eux, que les travaux effectuées par les collectivités locales au profit de France Télécom ne créent aucun lien contractuel de concession ou d'affermage entre elles, et qu'il y a confusion entre la notion de concession de service public et celle de concession domaniale, et qu'en conséquence, France Télécom ne peut se prévaloir des dispositions du CGI pour déduire la TVA ayant grevé le coût des travaux supportés par la collectivité locale concernée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1999
Réponse. - Les règles applicables, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux opérations d'enfouissement des réseaux de télécommunication auxquelles participent les collectivités locales, seront précisées à l'issue d'un examen détaillé actuellement en cours des relations juridiques et financières dans lesquelles ces opérations sont réalisées. L'auteur de la question sera tenu informé des suites de ce dossier.
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