Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 06/05/1999
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins à diplôme hors Union européenne (MDHUE). Il lui indique que ces médecins, reçus aux épreuves nationales d'aptitude pour accéder à la fonction hospitalière en tant que praticiens adjoints contractuels, sont victimes d'une discrimination qui se traduit par une baisse importante de leur salaire. Il lui précise que les praticiens adjoints contractuels sont inscrits au conseil de l'ordre des médecins sous une " rubrique spécifique " alors que le montant des cotisations annuelles est le même pour les praticiens titulaires et les praticiens adjoints contractuels. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement compte prendre une décision concrète, reconnaissant ainsi les compétences de ces médecins dotés d'une expérience professionnelle dans leur pays d'origine, afin que leur situation se régularise le plus rapidement possible.
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La question est caduque
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