Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 06/05/1999
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences de l'article 24, titre IV, du code des pensions de la fonction publique. En effet, si cet article permet une retraite anticipée pour les femmes fonctionnaires dont le " conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque ", il ne le permet pas dans le cas où l'homme fonctionnaire a une conjointe dans la situation médicale décrite antérieurement. Il semble cohérent qu'une égalité de traitement soit pratiquée en tenant compte de la disposition la plus protectrice pour les salariés. Il conviendrait par conséquent que les fonctionnaires, femmes ou hommes, disposent d'une possibilité de retraite anticipée, lorsque leur conjoint(e) est atteint(e) d'une infirmité ou d'une maladie incurable le(la) plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour étendre les dispositions du b du 3º de l'article 24, titre IV du code des pensions de la fonction publique aux hommes fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'article L. 24 b du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde, en effet, aux seules femmes fonctionnaires comptant quinze ans de services une pension à jouissance immédiate. " Lorsqu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ; ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque. " Cette disposition, qui n'est pas étendue aux pères de famille placés dans les mêmes conditions, est fondée sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, l'homme n'exerçant généralement plus seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille. Une étude menée conjointement par le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget est en cours sur la question de l'inégalité de traitement entre l'homme et la femme dans le code des pensions. L'observation présentée sera prise en compte dans ce cadre. Cette étude permettra d'approfondir la réflexion sur les enjeux sociaux, juridiques et budgétaires du sujet, en liaison avec les mesures susceptibles d'être arrêtées à la suite du rapport sur l'avenir de nos systèmes de retraite que le commissaire au Plan a remis officiellement le 29 avril dernier.
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