Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 06/05/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions budgétaires des chambres de commerce et d'industrie (CCI) suite à la publication tardive de la circulaire du 6 janvier 1999. En effet, alors que les CCI ont l'obligation de voter leur budget avant le 30 novembre, elles n'ont eu connaissance de la circulaire ministérielle d'encadrement budgétaire qu'au mois de janvier, ce qui les conduit à revoir un budget pourtant régulièrement voté. De plus, pour l'année 1999, l'impôt additionnel à la taxe professionnelle (IATP), qui représente près de 50 % de leurs recettes annuelles, est affecté d'un coefficient d'évolution de 0 % par rapport à l'année 1998, ce qui, compte tenu de l'inflation, équivaut à une diminution réelle de leurs recettes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures tendant à conforter la situation budgétaire des CCI de façon à ce qu'elles puissent continuer à répondre aux sollicitations de l'Etat pour mener des actions nouvelles, notamment en faveur de l'emploi.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/06/1999
Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution du l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI on donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.
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