Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 06/05/1999
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détérioration de la politique de maintien à domicile des personnes âgées. En effet, d'une part, depuis quelques années, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)fixe le taux de sa prestation d'aide ménagère de façon unilatérale, sans toujours tenir compte des prix de revient des services d'aide à domicile. Il en est résulté des déficits d'exploitation pour ces services que les collectivités locales comblent de manière assez aléatoire. Suite au rapport Hespel-Thierry, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (nº 98-1194 du 23 décembre 1998 ) a prévu l'exonération des charges sociales pour ces services. Or, avant même la parution des décrets d'application et sans aucune concertation, la CNAVTS a décidé de baisser son tarif, annulant ainsi l'effet de la mesure. De ce fait, les difficultés financières de ces services se trouvent aggravés, au point que certains envisagent même leur fermeture en cours d'année. D'autre part, la prestation spécifique dépendance est une mesure d'aide sociale réservée aux personnes de plus de soixante ans à faibles revenus. Du fait de son caractère " d'assistance " et de critères d'attribution très stricts, elle ne touche qu'un public restreint. En outre, compte tenu de sa gestion par les départements, son application dépend des mesures décidées par chaque conseil général. Or, seul le cumul de la prestation spécifique dépendance et de l'aide ménagère permettrait aux personnes les plus dépendantes de rester à domicile, notamment en Ile-de-France. Cette situation se traduit par une difficulté croissante pour les services d'aide à domicile à aider les personnes dans leur projet de rester à domicile jusqu'au terme de leur vie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour garantir aux personnes fragilisées par la maladie, l'âge ou le handicap un véritable choix de leur lieu de vie et assurer une prestation d'aide à domicile définie par son contenu et le caractère professionnel de ceux qui l'exercent.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés (CNAVTS) avait fixé le 4 février dernier à 73,40 francs, à compter du 1er avril 1999, sa participation horaire au titre de l'aide ménagère. La détermination de ce tarif relève, en effet, de la compétence du conseil d'administration de la CNAVTS puisqu'il s'agit d'une prestation facultative financée sur son fonds d'action sanitaire et sociale. Cette décision est néanmoins soumise à l'approbation des autorités de tutelle. S'il convenait de tenir compte de l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les services d'aide ménagère depuis le 1er janvier dernier, le taux retenu le 4 février et voté à nouveau le 4 mars par la CNAVTS s'est avéré inadapté. Il est apparu, en effet, lors des réunions tenues avec les fédérations de services d'aide à domicile que, du fait de leurs obligations légales ou des règles conventionnelles applicables aux personnels qu'ils emploient, ce taux était insuffisant pour assurer leur bon fonctionnement ou même la pérennité de nombre d'entre eux. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas approuver les délibérations du 4 février et du 4 mars relatives à l'aide ménagère. Le conseil d'administration de la CNAVTS s'est à nouveau réuni le 1er avril dernier et a décidé de fixer à 77,50 francs en moyenne annuelle pour 1999 le montant du tarif horaire de l'aide ménagère et d'appliquer le nouveau barème de participation des retraités à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le tarif moyen de 77,50 francs est obtenu, compte tenu du montant de 81 francs maintenu de janvier à avril, par l'application d'un montant de 75,75 francs à compter du 1er mai. Ce tarif moyen annuel a reçu l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité. De plus, le Gouvernement a demandé à la CNAVTS de faire rapidement des propositions permettant d'assurer à l'avenir le bon fonctionnement de ce secteur, comme l'étude du principe de taux différenciés ou de toute forme de tarification reposant sur des critères objectifs. Cette réflexion doit être menée en étroite concertation avec les fédérations d'organismes de ce secteur pour prendre effectivement en compte le coût horaire réel de l'aide ménagère à domicile mais aussi les situations locales et la qualité du service rendu aux personnes âgées en perte d'autonomie. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures importantes afin d'aider des associations qui améliorent grandement la qualité de vie des personnes âgées, qu'il s'agisse de l'exonération totale de charges patronales de sécurité sociale votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ou bien de l'aide exceptionnelle de 30 millions de francs dégagée pour les associations ayant rencontré des difficultés particulières en 1998. La situation actuelle confirme la nécessité d'une rénovation des méthodes des gestion de l'aide ménagère et d'une harmonisation du niveau des prestations offertes par les différents régimes de retraite. C'est un chantier important, car l'aide ménagère est essentielle pour permettre aux personnes âgées qui perdent leur autonomie de rester, comme elles le souhaitent, à leur domicile. Conscient de ces difficultés, le Premier ministre a confié à Mme Paulette Guinchard-Kunstler une mission de réflexion pour améliorer la qualité des prestations à domicile. Le rapport auquel cette mission a donné lieu ayant été remis le 30 septembre 1999, les propositions qu'il contient sont actuellement à l'étude afin que soient élaborées des mesures concrètes pour améliorer la formation et la professionnalisation des intervenants à domicile. Enfin, le Gouvernement suit attentivement les travaux menés par les partenaires sociaux pour élaborer une convention collective susceptible d'être étendue à l'ensemble du secteur. En ce qui concerne la prestation spécifique dépendance (PSD), un certain nombre de propositions d'évolution du dispositif ont été annoncées par le Gouvernement lors de la réunion du Comité national de la coordination gérontologique du 29 avril dernier, notamment le relèvement du seuil de récupération sur la succession du bénéficiaire et l'instauration d'un seuil de récupération sur les donations, dans la mesure où il apparaît très clairement que le régime actuel constitue un frein puissant à la demande de PSD. Il convient également de rappeler que la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la PSD n'interdit nullement le cumul entre cette dernière et l'aide ménagère extra légale relevant de l'action sanitaire et sociale des régimes de vieillesse de base. Toutefois, la CNAVTS a souhaité, par une circulaire du 13 juin 1997, adapter sa politique d'action sociale compte tenu de la mise en application de la PSD. Son conseil d'administration a décidé qu'au moins dans la période de montée en charge de ce nouveau dispositif, les prestations d'aide ménagère et de garde à domicile seraient réservées à ceux de ses ressortissants qui ne relèvent pas de la PSD en raison soit de leur degré de dépendance, soit du niveau de leurs ressources. En revanche, les bénéficiaires de la PSD peuvent bénéficier des autres formes d'aides individuelles, en particulier de l'aide à l'amélioration du logement.
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