Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement de l'Association française des porteurs d'emprunts russes. Celle-ci est, en effet, particulièrement choquée que le montant de l'indemnisation qui sera versée aux porteurs d'emprunts russes ne représente que 1 % de la valeur réelle de leurs titres. Cette décision étant tout à fait contraire aux engagements pris par le Gouvernement dans ce domaine, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles ces derniers ne sont pas respectés.
- page 1450
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 75 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Il ne sera pas possible de procéder à une avance sur ce compte. Ces sommes, toutefois, porteront intérêt.
- page 2865
Page mise à jour le