Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la réforme du statut légal et des textes réglementaires régissant l'exercice des professions paramédicales de rééducation. On assiste, en effet, depuis quelques années, à un décalage croissant entre la réalité de l'exercice professionnel et le cadre réglementaire existant : non-reconnaissance des responsabilités dans le système de soins, inadéquation des nomenclatures d'actes, absence de règles déontologiques et professionnelles, notamment les représentants de ces professions ont exprimé des attentes fortes à cet égard. C'est pourquoi Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé de mettre en place un groupe de travail, animé par Mme Brocas, destiné à mettre à plat les problèmes soulevés et à faire des propositions de réforme. Mme Brocas a remis son rapport en décembre dernier. Face à l'urgence d'une réforme, il lui demande donc quelle position il entend adopter à l'égard des propositions formulées dans ce rapport.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats des professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels médicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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